TA38 · Juge unique 8 — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 25 mai 2023,              M. B C, représenté par Me Polycarpe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au non-lieu partiel à statuer concernant les conclusions contre la décision 48SI et les décisions de retraits de points correspondant aux infractions du 26 novembre 2021 et à titre subsidiaire au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1 . Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :   Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 :   Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 D. ALa greffière, 
   J. Bonino  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.