TA76 · 1 ère Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, Mme D A, représentée par la SELARL FB Avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A soutient que : 
 * Sa requête est recevable ;  
 * L'arrêté en litige :  
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivé ;  
 - est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas l'information prévue à l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - a été pris sans respect de son droit à être entendue ; 
 - a été pris sans examen approfondi de sa situation personnelle ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - la décision du 19 avril 2023 par laquelle Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale ;  
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention conclue le 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, de nationalité sénégalaise, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été pris par M. C B qui disposait, en qualité de directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime, d'une délégation de signature par arrêté du 30 janvier 2023 du préfet de la Seine-Maritime, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent, notamment la nationalité de Mme A, l'absence de sérieux et de progression significative dans ses études et la circonstance qu'elle n'établit pas encourir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Les décisions sont donc suffisamment motivées.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. () " Ces dispositions instituant une obligation d'information devant être effectuée au moment de la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elles ne peuvent être utilement invoquées pour contester la légalité de cette décision, laquelle s'apprécie au jour de son édiction.  
 5. En quatrième lieu, Mme A, qui a demandé son admission au séjour en qualité d'étudiante, ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, elle était susceptible d'être obligée de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Elle a pu faire valoir ses observations de manière utile et effective dans le cadre de l'instruction de sa demande. Elle ne précise pas quelles observations supplémentaires elle aurait souhaité formuler et qui auraient été de nature à influer sur le sens de la décision prise à son encontre. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit donc être écarté. 
 6. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de l'intéressée n'aurait pas été examinée avec sérieux et de manière approfondie avant l'édiction de l'arrêté contesté. 
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. " Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. " Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () " Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement et sérieusement des études. À cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France en septembre 2019, s'est inscrite en première année de master " Langues étrangères appliquées Communication et événementiel " au titre de l'année universitaire 2019-2020 et qu'elle a validé, avec une moyenne de 12,26 / 20, la seconde session d'examen après avoir été défaillante à la première session. Elle n'a pas validé la seconde année de ce master ni au titre de l'année universitaire 2020-2021 ni au titre de l'année 2021-2022. Elle s'est inscrite pour la troisième fois à cette seconde année de master au titre de 2022-2023. Si elle explique son échec par l'impossibilité de trouver un stage, elle n'apporte aucune pièce ni aucune précision sur les diligences qu'elle aurait accomplies pendant deux ans pour trouver un stage. Elle ne peut utilement se prévaloir d'en avoir trouvé un en mars 2023, postérieurement à la décision en litige. A cette date, elle ne justifie donc pas du sérieux et de la progression de ses études. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le refus de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en 2019 à la seule fin d'y poursuivre des études. Si elle fait état de la résidence sur le territoire français de deux de ses sœurs, rien n'indique qu'elle aurait des relations avec elles alors qu'elles résident en Saône-et-Loire et en Côte-d'Or. Elle n'établit pas être dépourvue de toute attache au Sénégal où elle a vécu au-moins jusqu'à l'âge de 27 ans et où elle a commencé ses études supérieures. En ayant refusé de renouveler son titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a donc pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A de mener une vie privée et familiale normale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à la SELARL FB Avocat et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 H. JEANMOUGIN       Le président,  
 P. MINNE       Le président, 
 P. MINNE        
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2301397