TA06 · 4ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sud Foncier, représentée par Me Jacquemin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le maire de Carros a refusé de lui délivrer un permis d'aménager 9 lots sur les parcelles cadastrées section AL n°153, 169, 170 et 252, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Carros de lui délivrer le permis d'aménager sollicité et à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Carros la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 28 novembre 2022 a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; 
 - le motif tiré de ce que le projet serait situé en partie en secteur Na du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUM) est entaché d'illégalité ; 
 - le motif tiré de ce que les informations relatives à la surface du lotissement ne sont pas concordantes est entaché d'illégalité. 
 Deux mises en demeure ont été adressées les 26 avril et 9 août 2023 au préfet des 
 Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. 
 La requête a été communiquée à la commune de Carros qui n'a pas produit d'observations.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 11 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Soler, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bessis-Osty, représentant la société Sud Foncier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Sud Foncier a déposé le 5 août 2022, une demande de permis d'aménager 9 lots sur les parcelles cadastrées section AL n°153, 169, 170 et 252 situées sur le territoire de la commune de Carros. Par un arrêté du 28 novembre 2022, le maire de Carros a refusé de lui accorder le permis d'aménager sollicité. Par un courrier reçu le 28 décembre 2022 par la commune, la société Sud Foncier a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Aucune réponse n'ayant été apportée à sa demande, la société Sud Foncier demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022, ensemble de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis " et aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".  
 3. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué, que le maire de Carros a entendu refuser le permis d'aménager en litige sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la société pétitionnaire n'a pas inclus, dans le périmètre du lotissement projeté, une portion de voirie située au nord-ouest du projet sur laquelle elle bénéficie d'une servitude pour l'utilisation d'un té de retournement, alors que ce té de retournement constitue un équipement commun aux lots projetés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté en défense, que le té de retournement en litige est situé sur le fonds voisin, cadastré section AL n°171, et donc sur une unité foncière distincte, n'appartenant pas à la société pétitionnaire. Dès lors, cette dernière ne pouvait inclure la portion de voirie en litige au sein du périmètre du lotissement projeté et par suite, elle est fondée à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée, que le maire de Carros aurait entendu rejeter la demande de permis d'aménager en litige au motif que le projet serait situé en secteurs UFb5 et Na du plan local d'urbanisme métropolitain. En effet, l'arrêté du 28 novembre 2022 précise seulement que le terrain d'assiette du projet est situé dans ces deux secteurs dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AL n°169 est située pour partie en secteur Na. Par suite, le moyen tiré de ce que ce motif de refus serait entaché d'illégalité est inopérant et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé, que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. En l'espèce, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué, que le maire de Carros a entendu refuser le permis d'aménager en litige au motif que les informations relatives à la surface du lotissement ne sont pas concordantes au sein du dossier joint à la demande, dès lors celle-ci est indiquée d'une part comme étant de 7 564 m² et d'autre part, comme étant de 7 586 m². Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, que cette inexactitude aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que ce deuxième et dernier motif de refus est entaché d'illégalité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le maire de Carros a refusé de délivrer un permis d'aménager à la société Sud Foncier doit être annulé, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux de la société requérante. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société requérante n'est susceptible de fonder l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 9. Le présent jugement censure les deux motifs par lesquels le maire de Carros a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité par la société Sud Foncier. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté attaqué interdiraient d'accueillir le projet sollicité par la société requérante ni que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Carros de délivrer à la société Sud Foncier le permis d'aménager 9 lots sur les parcelles cadastrées section AL n°153, 169, 170 et 252, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Le maire de Carros ayant agi au nom de l'Etat, les conclusions de la société requérante tendant à mettre à la charge de la commune une somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens sont mal dirigées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le maire de Carros a refusé de délivrer un permis d'aménager à la société Sud Foncier est annulé, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux de la société requérante. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Carros de délivrer à la société Sud Foncier le permis d'aménager sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Sud Foncier et au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Carros. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Soler, première conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé   
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé  
 G. TAORMINA           Le greffier, 
 Signé  
 D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,