TA67 · Reconduite à la frontière — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. D A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023, notifié le 16 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie, il n'est pas établi que la délégation vise les décisions de transfert, qu'elle a été publiée, et l'arrêté contesté ne vise pas cette délégation ; 
 - il n'est pas établi que les informations regroupées dans deux brochures dites " Dublin " lui ont été remises dans une langue qu'il comprend, conformément aux dispositions de l'article 4 (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'un entretien individuel, conformément aux dispositions de l'article 5 du même règlement, et en tout état de cause, il ne dispose pas d'un compte-rendu de cet entretien ; il n'a pas pu faire valoir utilement qu'il a seulement transité par l'Autriche pour rejoindre la France, sans intention de solliciter l'asile en Autriche, qu'il a un membre de sa famille présent en France, son cousin, lequel est titulaire d'une carte de résident et qui, compte tenu de son état de santé, a besoin de son assistance ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dès lors que la préfète du Bas-Rhin aurait dû faire usage de la clause dite de souveraineté. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Bas-Rhin fait valoir à titre principal que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouzar, magistrat désigné ; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue pachto.  
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant afghan né en 1998, a sollicité le 9 décembre 2022 la reconnaissance de la qualité de réfugié. La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé a préalablement déposé une demande d'asile auprès des autorités autrichiennes. Le 9 décembre 2022, les autorités autrichiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge à laquelle elles ont tacitement donné leur accord. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023, notifié le 16 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Bas-Rhin : 
 2. Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ". Toutefois, aux termes de l'article L. 572-6 de ce code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision ". Enfin, aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable () ". 
 3. La préfète du Bas-Rhin fait valoir que, par un arrêté du 27 janvier 2023 également notifié le 16 février 2023, M. A a été assigné à résidence. Il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté de transfert comportait les voies et délais de recours. Le délai de recours expirait ainsi, conformément aux dispositions précitées, le 18 février 2023. Par suite, la requête étant parvenue au tribunal le 27 février 2023, celle-ci est tardive et doit par conséquent être rejetée, y compris en ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Perrey et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. B 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif