TA93 · 11ème Chambre (JU) — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 02 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Le Goff, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au bénéfice de Me Le Goff en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend et qu'elle sait lire au moment du dépôt de sa demande d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Tukov pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tukov, 
 - les observations de Me Le Goff, représentant la requérante, assistée de Mme C, interprète en langue kurde, qui reprend les termes de la requête, y ajoutant que " le préfet n'a pas communiqué la requête de saisine des autorités turques ".  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante turque s'est présentée au préfet de la Seine-Saint-Denis le 21 décembre 2022 afin de demander l'asile. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet a cependant décidé son transfert aux autorités allemandes. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il ne soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 3. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ( ) " ; 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie ; la tenue d'un entretien par l'Etat membre prévue par les dispositions précitées constituant pour le demandeur d'asile une garantie, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi du moyen tiré de l'irrégularité affectant le déroulement de cet entretien à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de remise, d'apprécier si l'intéressé a été, en l'espèce, privé de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ; 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention de l'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'administration a satisfait à l'obligation qui lui incombe en application des dispositions précitées ; dans un premier temps, seul le préfet est en mesure d'apporter les éléments relatifs à l'entretien prévu à l'article 5 du règlement précité et dans les conditions prévues par ce même article ; 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité Mme D a été entendue par les services de la préfecture de la Seine Saint Denis le 21 décembre 2022 ; toutefois, le compte-rendu de l'entretien dont elle a bénéficié ne comporte aucune mention sur la personne l'ayant mené et n'a, en outre, été signé que par le demandeur d'asile ; ainsi, le préfet de la Seine Saint Denis n'établit pas que l'entretien individuel a été réalisé par une " personne qualifiée en vertu du droit national ", qui ne peut être identifiée ; dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir qu'elle a été privée d'une garantie prévue à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et que l'arrêté du 20 janvier 2023 décidant de son transfert aux autorités allemandes a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ;  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine Saint Denis a décidé le transfert de Mme D aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le motif d'annulation de l'arrêté litigieux implique seulement que le préfet compétent procède au réexamen de la situation administrative de Mme D ; il est, par suite, enjoint au préfet compétent de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ; Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Il y a lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, d'admettre provisoirement Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Le Goff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Goff de la somme de 1 000 euros ; dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à cette dernière. 
 
 D E C I D E 
 Article 1er : Mme D est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine Saint Denis a décidé le transfert de Mme D aux autorités allemandes est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme D dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Le Goff la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à Me Le Goff et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 C. Tukov 
 Le greffier, 
 M. A        La République mande et ordonne préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301401