TA33 · 4ème chambre — 19 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022 sous le n° 2205830 et un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. A B, représenté par Me Meaude, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui restituer son titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant expulsion : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation car le préfet ne tient pas compte de l'avis émis par la commission d'expulsion ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car il ne peut pas être expulsé en raison de sa durée de résidence régulière supérieure à dix ans ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa présence constituait une menace pour l'ordre public ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est dépourvue de base légale car elle est fondée sur la décision d'expulsion, elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car, bien qu'ayant perdu le statut de réfugié, il conserve la qualité de réfugié qui fait obstacle à son éloignement en vertu de la convention de Genève ; 
 - elle méconnait la convention de Genève au regard de l'aggravation de la situation au Soudan ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des risques de traitements inhumains et dégradants qu'il encourt dans son pays d'origine ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est erronée en fait car rien n'établit qu'il était dépourvu de documents de voyage ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation, en particulier au regard du droit à la liberté d'aller et venir. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2022, 4 janvier et 7 avril 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 mai 2023 à 12 heures. 
 Un mémoire présenté pour M. B, enregistré le 19 mai 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 12 septembre 2023 de ce que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022 en tant qu'il fixe le pays de renvoi, compte tenu de l'abrogation de cette décision le 3 mars 2023. 
 II- Par une requête, n° 2301401, enregistrée le 8 mars 2023 au tribunal administratif de Rennes sous le n° 2301281 et renvoyée par ordonnance du président de ce tribunal en date du 13 mars 2023, M. A B, représenté par Me Meaude, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le préfet de la Dordogne a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de son expulsion ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que cet arrêté est illégal par les mêmes moyens que ceux exposés au I. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 8 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023 à 12 heures. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2205831 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 novembre 2022 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; 
 - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêt C-391/16, C-77/17 et C-78/17 du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourdarie, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Meaude, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant soudanais né le 10 juin 1992, est entré en France en janvier 2010. Il a obtenu le statut de réfugié, par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 novembre 2011. Par une décision du 1er mars 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, lui a retiré ce statut, sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Le préfet de la Dordogne a, le 28 juin 2022, prononcé son expulsion du territoire français et l'a assigné à résidence le 6 juillet 2022. Les arrêtés successifs fixant le pays de renvoi en cas de mise à exécution d'office de la mesure d'éloignement ont été annulés, respectivement par le tribunal administratif de Bordeaux le 26 août 2022 et par le tribunal administratif de Pau le 6 septembre 2022. Le 24 octobre 2022, le préfet de la Dordogne a abrogé les arrêtés des 28 juin et 6 juillet 2022. Par deux autres arrêtés du même jour, il a de nouveau prononcé l'expulsion de M. B à destination, notamment, du pays dont il possède la nationalité et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, dans les limites de la circonscription de Périgueux, l'intéressé devant se présenter tous les jours, trois fois par jour, au commissariat. Par ordonnance du 28 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne a fixé le Soudan comme pays à destination duquel M. B serait susceptible d'être éloigné en cas de mise à exécution d'office de l'arrêté d'expulsion. 
 2. Par la requête n° 2205830, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé son expulsion du territoire français, son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et lui a retiré son titre de séjour. Par la requête n° 2301401, il demande l'annulation de la décision du 3 mars 2023 par laquelle le préfet de la Dordogne a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'expulsion définie par l'arrêté du 24 octobre 2022. Ces deux requêtes n° 2205830 et 2301401 concernent le même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2205830 : 
 En ce qui concerne la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 4. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions relatives à son admission provisoire à cette aide sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 24 octobre 2022 portant expulsion et fixant le pays de renvoi : 
 Quant à la légalité de la décision d'expulsion : 
 5. En premier lieu, l'arrêté du 24 octobre 2022 vise l'avis émis le 26 septembre 2022 par la commission d'expulsion de la Dordogne. La motivation de l'arrêté litigieux, qui porte sur les conditions d'entrée et de maintien en France de l'intéressé, sur ses différentes condamnations pénales et ses liens privés et familiaux en France et à l'étranger ainsi que sur son insertion professionnelle, ne révèle pas un défaut d'examen de la situation de M. B, quand bien même le préfet n'a pas motivé son choix de s'écarter de l'avis rendu par la commission d'expulsion, comme il lui était loisible de faire. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / () ". 
 7. M. B, entré irrégulièrement en France en janvier 2010, n'établit pas avoir résidé de façon régulière jusqu'à sa majorité. Il a obtenu le statut de réfugié le 30 novembre 2011, qui lui a été retiré par une décision du 1er mars 2021. À cette durée de 9 ans et 3 mois, il convient de retrancher les périodes d'incarcération qui ne peuvent être regardées comme des périodes de résidence régulière au sens du 3° de l'article L. 631-2 cité au point précédent. Ainsi, l'intéressé ne justifie pas d'une durée de résidence régulière de plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées. 
 8. En troisième lieu, M. B a fait l'objet de quatre condamnations pénales les 16 mai 2013, 18 avril 2017, 10 octobre 2017 et 4 novembre 2020 lui infligeant respectivement des peines d'emprisonnement de 3 mois pour vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, 15 jours pour vol en récidive, 8 mois pour vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail en récidive et 8 mois dont 4 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité en récidive. Cette dernière peine, convertie en travaux d'intérêt général, sanctionne l'infraction commise le plus récemment, le 2 novembre 2020. Si la commission d'expulsion a estimé que les condamnations prononcées à l'encontre du requérant n'étaient que de nature délictuelle et modérées dans leur quantum au regard des qualifications pénales retenues, il n'en demeure pas moins qu'eu égard au caractère grave, répété et récent des infractions commises, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que sa présence constituait une menace pour l'ordre public. 
 9. En quatrième et dernier lieu, il est constant que les parents et la fratrie de M. B résident à l'étranger. La production d'un bulletin scolaire, de quelques contrats de travail temporaire et d'une attestation de droits à l'assurance-maladie, ne suffisent pas à établir l'intensité des liens que M. B aurait créés en France, en dépit des appréciations positives portées par la commission d'expulsion sur ce point. Il s'ensuit que le préfet n'a pas entaché sa décision d'expulsion d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la vie privée et familiale de l'intéressé. 
 Quant à la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 3 mars 2023, notifié le 6 mars suivant à M. B, le préfet de la Dordogne a abrogé l'arrêté du 24 octobre 2022 en tant qu'il porte fixation du pays de renvoi. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022 portant assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté portant assignation à résidence que le préfet a retenu l'absence de domicile et de documents de voyage de M. B pour l'assigner à résidence pour une durée de six mois sur le fondement du 6° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de cet arrêté ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, M. B n'établit pas qu'il était, lors de l'édiction de l'arrêté en litige, en possession de documents de voyage en cours de validité. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait en relevant cette circonstance. 
 13. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 9, l'arrêté attaqué n'est ni entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. B, ni d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. L'intéressé n'établit pas qu'il était lié par un contrat de travail au jour de son assignation à résidence. Par suite, la mesure de police contestée n'est ni disproportionnée au regard du but en vue duquel elle a été prise, ni au regard du droit à la liberté d'aller et venir de l'intéressé. 
 14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les arrêtés du 24 octobre 2022 en tant qu'ils portent expulsion et assignation à résidence. Il n'y a plus lieu de statuer sur l'arrêté du 24 octobre 2022 en tant qu'il fixe le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte tendant à la restitution du titre de séjour portant la mention " salarié " ne peuvent qu'être rejetées dès lors que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'expulsion sont rejetées. 
 En ce qui concerne les frais d'instance : 
 16. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur la requête n° 2301401 : 
 En ce qui concerne la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 17. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 18. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 mars 2023 fixant le pays de renvoi : 
 19. D'une part, le 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays () ". 
 20. Aux termes de l'article 14 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection : " () 4. Les Etats membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler, / a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'Etat membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet Etat membre. / 5. Dans les situations décrites au paragraphe 4, les Etats membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise. / 6. Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant qu'elles se trouvent dans l'Etat membre ". 
 21. L'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dispose que : " Le statut de réfugié est refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ". 
 22. Les dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 dont ils assurent la transposition et qui visent à assurer, dans le respect de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, d'une part, que tous les Etats membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes nécessitant une protection internationale et, d'autre part, un niveau minimal d'avantages à ces personnes dans tous les Etats membres. Il résulte du paragraphe 4 de l'article 14 de cette directive, tels qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019 M e.a. (Révocation du statut de réfugié) (C-391/16, C-77/17 et C-78/17), que la " révocation " du statut de réfugié, que ses dispositions prévoient, ne saurait avoir pour effet de priver de la qualité de réfugié le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride concerné qui remplit les conditions pour se voir reconnaître cette qualité au sens du A de l'article 1er de la convention de Genève. En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive, doit accorder au réfugié relevant de l'une des hypothèses visées à ces dispositions et se trouvant sur le territoire de cet Etat membre, à tout le moins, le bénéfice des droits et protections consacrés par la convention de Genève auxquels cet article 14, paragraphe 6, fait expressément référence, en particulier la protection contre le refoulement vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée, ainsi que des droits prévus par ladite convention dont la jouissance n'exige pas une résidence régulière. 
 23. La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 711-6 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse où l'OFPRA et, le cas échéant, le juge de l'asile, font application de l'article L. 711-6, dans les limites prévues par l'article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le paragraphe 6 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011. 
 24. D'autre part, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ". Aux termes de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 : " 1. Les Etats membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les Etats membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel : / a) lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer qu'il est une menace pour la sécurité de l'Etat membre où il se trouve ; ou / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet Etat membre. / () ". Il résulte de ces dispositions et de l'application des dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être dérogé au principe de non-refoulement lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que le réfugié constitue une menace grave pour la sureté de l'Etat ou lorsque ayant condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, il constitue une menace grave pour la société. Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 14 mai 2019 cité au point 6 ci-dessus, un Etat membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourt dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi, lorsque le refoulement d'un réfugié relevant de l'une des hypothèses prévues au 4 de l'article 14 ainsi qu'au 2 de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 ferait courir à celui-ci le risque que soient violés ses droits fondamentaux consacrés aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre concerné ne saurait déroger au principe de non-refoulement sur le fondement du 2 de l'article 33 de la convention de Genève. 
 25. Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination. 
 26. Il ressort des termes de la décision attaquée que l'autorité administrative a pris en compte la qualité de réfugié de M. B, que celui-ci a eu la possibilité, à plusieurs reprises, de présenter ses observations sur les risques auxquels il aurait estimé être exposé en cas de retour dans son pays d'origine et s'est borné, sur ce point, à faire de vagues déclarations sur ce que le Soudan demeurait un pays à risques. Pour conclure à l'absence de risques de traitements inhumains ou dégradants, le préfet a également relevé que M. B ne faisait l'objet d'aucune poursuites policières ou judicaires au Soudan, que les autorités consulaires soudanaises avaient délivré deux laisser-passer à son endroit sans formuler de remarques particulières et que la situation politique soudanaise s'était stabilisée depuis l'année 2021 avec une fin de l'état d'urgence depuis le 29 mai 2022.  
 27. Cependant, outre que la délivrance de laisser-passer consulaire ne saurait constituer une preuve de l'absence de risques pour un réfugié en cas de retour dans son pays d'origine, les éléments produits par le préfet quant à la situation au Soudan ne sont pas de nature à contredire les appréciations figurant sur le site France Diplomatie qui relevait " une montée significative de l'insécurité " au Soudan " dans un contexte de tensions et de polarisation politiques accrues " par une note du 6 juin 2022. La note S/2022/400 établie le 17 mai 2022 par le Secrétaire général des Nations Unies confirme la situation de violence généralisée et les affrontements intercommunautaires qui ont eu lieu au début de l'année 2022. En outre, la consultation du site France Diplomatie au 11 septembre 2023, relate encore l'existence de violents affrontements à Khartoum mais aussi au Darfour avec des combats intenses prenant une teinte communautaire très forte et un état calme dans l'est du pays, sous le contrôle des forces armées soudanaises. 
 28. M. B s'est vu reconnaître le statut de réfugié en raison de son appartenance à la tribu Berti du Darfour dont les membres sont généralement considérés par les autorités soudanaises comme étant favorables aux organisations armées rebelles opérant dans la région. Cette circonstance, qui n'est pas contestée, associée à la situation existant au Soudan, implique que l'intéressé doit être regardé comme exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, en méconnaissance des stipulations citées au point 23. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, dans les circonstances de l'espèce, la décision du préfet de la Dordogne fixant le pays de renvoi en date du 3 mars 2023 doit être annulée. 
 En ce qui concerne les frais d'instance : 
 29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de la décision à venir du bureau d'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Meaude à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. B dans l'instance n° 2205830. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 24 octobre 2022 en tant qu'il fixe le pays de renvoi. 
 Article 3 : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans le cadre de l'instance n° 2301401. 
 Article 4 : La décision du préfet de la Dordogne du 3 mars 2023 fixant le pays de renvoi est annulée. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Meaude, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 900 euros, sous réserve de la décision à venir du bureau d'aide juridictionnelle et qu'elle renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Dordogne et à Me Meaude. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 M. Bilate, premier conseiller, 
 M. Bourdarie, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. BOURDARIE 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
 C. POTTIER  
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°(s) 2205830 ; 2301401