TA76 · Juge Unique 2 — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A C, représenté par Me Larrousse, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord du 26 novembre 2002 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 mai 2023, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Larrousse, représentant M. C, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle a insisté d'une part, sur la réalité et l'intensité des liens familiaux dont l'intéressé dispose en Espagne, en particulier au regard de l'interdiction de retour prononcée à son encontre, et d'autre part, sur son état de santé, qui justifiait que soit saisi le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Le préfet de l'Orne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant nigérian né le 10 décembre 1981, déclare être entré en France au cours de l'année 2019. Incarcéré depuis le 21 juin 2019, l'intéressé a été condamné, par un jugement du 23 mars 2020 du tribunal correctionnel de Rennes, à une peine de six ans d'emprisonnement pour des faits notamment de proxénétisme aggravé et de traite d'être humain. Par l'arrêté attaqué du 3 avril 2023, le préfet de l'Orne a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 7 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 8 novembre, Mme Marie Cornet, secrétaire générale de la préfecture, a reçu délégation du préfet de l'Orne à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Orne, en dehors d'exception dont ne relève pas l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions dont il fait application et relève que M. C est entré irrégulièrement en France. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine. Il précise en outre que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Il indique enfin qu'il n'établit pas y être exposé à un risque, en cas de retour, de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 12 décembre 2022, notifié le 15 décembre, et préalablement à l'intervention de la décision attaquée, le préfet de l'Orne a invité M. C à présenter ses observations sur l'éventualité de l'édiction d'une mesure d'éloignement, ce que l'intéressé a fait par courrier du 22 décembre 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que son droit à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement n'a pas été respecté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 de ce même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 du code précité : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; () ". 
 6. D'une part, il est constant que la décision attaquée est intervenue sans saisine préalable, pour avis, du collège de médecins de l'OFII.  
 7. Toutefois, même en l'absence de demande de titre de séjour, le préfet qui dispose d'éléments suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger est susceptible de bénéficier des dispositions citées au point 5, doit saisir le collège de médecins de l'OFII préalablement à l'intervention d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. Si M. C justifie bénéficier d'un suivi médical en raison d'un glaucome, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cet élément a été porté à la connaissance du préfet, préalablement à la décision attaquée. En particulier, l'intéressé n'en a pas fait état dans le courrier du 22 décembre 2022 par lequel il a présenté ses observations sur l'éventualité de l'édiction d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet ne peut être regardé comme ayant disposé d'éléments suffisants lui imposant de saisir le collège de médecins de l'OFII préalablement à l'intervention de la décision attaquée. 
 9. D'autre part, le certificat médical produit par M. C, ni le rapport mondial sur la vision établi en 2020 par l'Organisation mondiale de la santé, qui mentionne seulement que, au Nigéria, les équipements permettant le diagnostic de base du glaucome ne sont pas disponibles dans 20 % des cliniques et que seuls 30 % des ophtalmologistes disposent d'un équipement laser pour sa prise en charge opératoire, ne permettent d'établir que l'intéressé ne pourrait y bénéficier d'un traitement approprié, alors en outre que le préfet produit en défense le rapport annuel 2022 sur la santé oculaire inclusive de l'organisation humanitaire Christian Blind Mission, qui fait état de la mise en œuvre, dans ce pays, de programmes visant notamment à développer l'accès aux soins ophtalmiques, en particulier pour le traitement du glaucome. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en toutes ses branches. 
 11. En troisième lieu, M. C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision attaquée n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi d'une mesure d'éloignement. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 
 12. En dernier lieu, la circonstance exposée par M. C qu'il dispose des moyens financiers pour quitter, de son propre chef, le territoire français et retourner en Espagne est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que cette dernière a été édictée au motif de l'entrée, puis du maintien, irrégulier de l'intéressé en France, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au surplus, M. C ne se prévaut d'aucune attache particulière sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 15. M. C ne peut utilement soutenir qu'il n'existe aucun risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle est justifiée par la circonstance que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public au sens des dispositions citées au point précédent, ce que le requérant ne conteste d'ailleurs pas. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. C. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été aux points 2 à 12 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette mesure doit être écarté. 
 17. En second lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ". 
 18. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 19. D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'accord du 26 novembre 2002 susvisé : " () / 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que la validité du permis de résidence espagnol, versé à l'instance, dont bénéficiait M. C, expirait le 13 octobre 2019, sans que ce dernier justifie du renouvellement de son titre de séjour. L'intéressé, qui ne remplit ainsi pas les conditions prévues à l'article 5 de l'accord du 26 novembre 2002 précité, ne peut dès lors utilement se prévaloir des dispositions citées au point 17. En tout état de cause et d'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet a adressé aux autorités espagnoles une demande de réadmission, qu'elles ont rejetée par courrier du 27 mars 2023, et d'autre part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle n'exclut pas l'Espagne comme pays de renvoi, pourvu que M. C démontre y être légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 15 que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant d'accorder un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 23. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 24. M. C soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en Espagne, où il a disposé d'un permis de résidence et où vivent son épouse et ses deux enfants, qui y sont nées. Toutefois, il est constant que l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet l'intéressé n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, et ce dernier n'invoque aucune circonstance humanitaire, au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant qu'aucune interdiction de retour ne soit prononcée. En outre, les éléments versés à l'instance, notamment les demandes de transfèrement en Espagne pour y terminer sa peine d'emprisonnement, ne suffisent à démontrer l'intensité des liens qu'il allègue entretenir avec ses enfants ou son épouse, avec laquelle il ne réside plus. Par ailleurs, au regard de la gravité des faits, commis sur une longue période, pour lesquels l'intéressé a été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement, par jugement du 26 mai 2020 du tribunal correctionnel de Rennes, son comportement doit être regardé comme présentant une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et alors même que l'interdiction de retour prononcée, et le signalement aux fins de non-admission qui en résulte, font obstacle à ce que, pendant sa durée, M. C puisse se rendre en Espagne, le préfet, en prononçant une telle interdiction et en fixant sa durée à trois ans, n'a pas méconnu les dispositions citées au point 22, ni porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations citées au point précédent. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. C. 
 25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet de l'Orne doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Orne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BLa greffière, 
 N. Drouilhet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.