TA67 · 4ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'élection, en date du 15 février 2023, de Mme D A au poste de troisième adjoint au maire de la commune de Semécourt. 
 Il soutient que l'élection est irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, elle a eu lieu à la majorité relative dès le premier tour de scrutin. 
 Le déféré a été communiqué le 1er mars 2023 à Mme D A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C B, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 ". Aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le 15 février 2023, le conseil municipal de la commune de Semécourt, qui compte, ainsi que le fait valoir le préfet de la Moselle, 995 habitants, a procédé à l'élection du troisième adjoint au maire. Au premier tour de cette élection, pour laquelle trois conseillers municipaux s'étaient déclarés candidats, Mme A a obtenu 6 voix, et les deux autres candidats ont obtenu respectivement 5 et 2 voix. Toutefois, en l'absence de majorité absolue qui était en l'espèce de sept voix, Mme A ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, être proclamée élue, ainsi que l'a fait le conseil municipal, dès le premier tour de scrutin. Par suite, le préfet de la Moselle est fondé à soutenir que cette élection est irrégulière et à en demander l'annulation. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection de Mme D A en qualité de troisième adjointe au maire de la commune de Semécourt est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à Mme D A et à la commune de Semécourt. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. B 
 La présidente, 
 J. Bonifacj        
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,