TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, avocat de la SCP Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du 12 novembre 2022 qui lui aurait été notifiée par le ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire, les décisions de retrait de points faisant suite à des infractions commises les 12 juin 2016 (2 points), 30 janvier 2018 (2 points), 21 novembre 2019 (4 points), 12 janvier 2021 (3 points), 5 février 2021 (3 points), 16 mai 2021 (3 points) et 25 février 2022 (1 point), ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 27 février 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer son permis de conduire en reconstituant son capital en points, sous un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il ne s'est pas vu notifier la décision 48SI non plus que les retraits de points dont son permis a fait l'objet à la suite des infractions commises les 12 juin 2016 (2 points), 30 janvier 2018 (2 points), 21 novembre 2019 (4 points), 12 janvier 2021 (3 points), 5 février 2021 (3 points), 16 mai 2021 (3 points) et 25 février 2022 (1 point) ;  
 - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la constatation des infractions en litige, y compris s'agissant de celles pour lesquelles elle s'est acquittée de l'amende le même jour ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie au regard des dispositions de l'article  
 L. 223-1 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
  - il y a non-lieu partiel à statuer s'agissant de la décision 48SI et de plusieurs infractions ;   
  - les moyens du requérant à l'encontre des infractions restant en litige ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Loisy en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le solde en points du permis de conduire probatoire de M. B a été réduit à zéro à la suite d'infractions au code de la route, commises notamment les 12 juin 2016, 30 janvier 2018, 21 novembre 2019, 12 janvier 2021, 5 février 2021, 16 mai 2021 et 25 février 2022 ayant respectivement entraîné des retraits de 2 points, 2 points, 4 points, 3 points, 3 points, 3 points et 1 point. M. B demande l'annulation de la décision 48SI du 12 novembre 2022 qui lui aurait été notifiée par le ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire, des décisions de retrait de points mentionnées ci-dessus, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 27 février 2023, et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer le capital en points de son permis de conduire ainsi que son permis de conduire. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Le ministre de l'intérieur a produit en défense le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. B, extrait du fichier national du permis de conduire, édité à la date du 1er septembre 2023. Il en résulte qu'aucun retrait de point n'y est plus mentionné, s'agissant des infractions commises les 12 janvier 2021, 5 février 2021 et 16 mai 2021. Il en résulte que s'agissant de l'infraction commise le 25 février 2022 ayant entraîné le retrait d'un point, la restitution de ce point est intervenue le 23 novembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route. Enfin, le relevé d'information intégral ne mentionne plus la décision 48SI du 12 novembre 2022, laquelle doit être regardée comme ayant été retirée de l'ordonnancement juridique, étant précisé qu'à la date du 1er septembre 2023, le permis de conduire de M. B est affecté d'un total de quatre points. Dès lors, les conclusions du requérant, en tant qu'elles sont dirigées contre la décision de retrait d'un point faisant suite à l'infraction du 25 février 2022 sont irrecevables, de même que les conclusions en injonction qui s'y rapportent. Celles dirigées contre la décision 48SI du 12 novembre 2022 sont devenues sans objet, de même que celles dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 12 janvier 2021, 5 février 2021 et 16 mai 2021. Il n'y a pas lieu d'y statuer, de même que sur les conclusions en injonction qui s'y rapportent. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur intervenue à la suite du recours gracieux de M. B sont, également, par suite, devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer, de même que sur les conclusions en injonction qui s'y rapportent.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 12 juin 2016, 30 janvier 2018 et 21 novembre 2019 : 
 En ce qui concerne l'absence de notification des décisions de retrait de points :  
 3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité. Ainsi, le moyen du requérant tiré de ce que la preuve de la notification des retraits de points n'est pas rapportée par l'administration est inopérant. 
 En ce qui concerne l'absence de réalité des infractions :  
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ". 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du requérant, que des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis s'agissant des infractions des 12 juin 2016, 30 janvier 2018 et 21 novembre 2019. Le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du relevé d'information intégral et n'établit pas, ni n'allègue, que les titres exécutoires auraient été annulés à la suite de réclamations formées devant l'officier du ministère public. Par suite, la réalité des infractions en litige est établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'information préalable : 
 6. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 7.  Le ministre de l'intérieur produit la copie des procès-verbaux électroniques établis lors de la constatation des infractions des 12 juin 2016, 30 janvier 2018 et 21 novembre 2019. Les procès-verbaux relatifs aux infractions des 12 juin 2016 et 21 novembre 2019 sont signés par le requérant, mentionnent respectivement un retrait de deux points et un retrait de quatre points du permis de conduire et les autres informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le procès-verbal relatif à l'infraction du 30 janvier 2018 porte la mention " refus de signer ", mentionne un retrait de deux points du permis de conduire et les autres informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le ministre apporte la preuve, qui lui incombe, que les informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 ont bien été délivrées au requérant lors de la constatation de ces trois infractions. Il suit de là que les retrait de deux points, deux points et quatre points opérés sont intervenus selon une procédure régulière. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des retraits de points de son permis de conduire intervenus à la suite des infractions commises les 12 juin 2016, 30 janvier 2018 et 21 novembre 2019.  
 Sur les autres conclusions :  
 9.  Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction du requérant, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions en annulation de M. B en tant qu'elles sont dirigées contre la décision de retrait d'un point correspondant à l'infraction commise le 25 février 2022 sont irrecevables ainsi, par suite, que les conclusions en injonction qui s'y rapportent. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de M. B en tant qu'elles sont dirigées contre les décisions de retrait de points correspondant aux infractions commises les 12 janvier 2021, 5 février 2021 et 16 mai 2021, la décision 48SI du 12 novembre 2022, la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur intervenue à la suite du recours gracieux de M. B, non plus, par suite, que sur les conclusions en injonction qui s'y rapportent. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 25 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Paule LOISY  
    
 Le greffier, 
 Roger MBELANI   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.