TA14 · 3ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil à compter du 4 mai 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale ; aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit le retrait des conditions matérielles d'accueil en raison du défaut de présentation du demandeur d'asile au centre d'hébergement dans les cinq jours suivant le rendez-vous fixé par l'OFII, au surplus lorsque celui-ci a justifié son absence ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et porte atteinte à sa dignité humaine compte tenu de son état de vulnérabilité ; il souffre d'une pathologie psychiatrique nécessitant des soins durables et d'un handicap physique au niveau des hanches qui affecte ses capacités de marche.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que  :  
 - le 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile doit être substitué au 3° de l'article L. 551-16 du même code en tant que base légale ayant fondé la décision attaquée ;  
 - en tout état de cause le fait de refuser une proposition d'hébergement constitue un non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile au sens du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le requérant a été destinataire de quatre notifications à se présenter à un hébergement le 30 mars, le 6 avril, le 13 avril puis le 20 avril 2023 et ne s'est présenté à aucune de ces dates ;   
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'OFII a décidé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de M. A à compter du 16 août 2023.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Remigy a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien, né le 27 octobre 1986, a présenté une demande d'asile le 16 décembre 2022 et obtenu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le préfet de la Seine-Maritime a pris, le 15 mars 2023, un arrêté ordonnant son transfert aux autorités allemandes chargées de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2300840 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté au motif que l'autorité préfectorale avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de mettre en œuvre la dérogation prévue par l'article 17 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Une notification à se présenter sur son lieu d'hébergement a été remise le 24 mars 2023 en mains propres à M. A. Par un courrier du 4 mai 2023, la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a notifié à M. A la cessation des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il n'avait pas rejoint son lieu d'hébergement dans le délai imparti. Le requérant demande l'annulation de la décision du 4 mai 2023. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice territoriale de Caen de l'OFII a, par une décision du 11 août 2023, rétabli les conditions matérielles d'accueil de M. A. Il est toutefois constant que la décision du 4 mai 2023 a reçu exécution avant l'édiction de cette seconde décision. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2023 conservent leur objet. L'exception de non-lieu à statuer opposée par la directrice territoriale doit, par suite, être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article L. 551-16 de ce code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () ". Aux termes de l'article R. 552-8 du même code : " () Le demandeur d'asile qui ne s'est pas présenté au gestionnaire du lieu d'hébergement dans les cinq jours suivant la décision de l'office est considéré comme ayant refusé l'offre d'hébergement. ".  
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a accepté le principe des conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées le 16 décembre 2022 sans que ne lui soit précisé la désignation d'un lieu d'hébergement, dont il n'a été informé que dans un second temps. Dans ces conditions, la décision attaquée, fondée sur le motif tiré de ce que M. A n'a pas rejoint le lieu d'hébergement qui lui a été attribué dans le délai de cinq jours prescrit, doit être regardée comme une décision de refus d'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu, dès lors, de substituer à la base légale erronée fondée sur l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 551-15 du même code dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie, l'administration disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions.  
 7. D'autre part, pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A, la directrice de l'OFII s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'a pas rejoint le lieu d'hébergement qui lui avait été indiqué dans les cinq jours suivant la proposition qui lui a été faite. Il ressort des pièces du dossier que la proposition d'hébergement, notifiée à M. A par courrier du 24 mars 2023, précisait qu'il lui appartenait de se présenter au centre d'hébergement proposé le 20 avril 2023 et qu'à défaut de présentation dans un délai de cinq jours, une décision de cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil était susceptible d'être prise. Or, M. A soutient sans être contredit sur ce point par l'OFII qu'il s'est présenté au centre d'hébergement indiqué le 24 avril 2023, soit dans le délai de cinq jours requis. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'en réponse au courrier du 21 avril 2023 l'informant de l'intention de la directrice de l'OFII de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil, M. A a présenté des observations par une lettre du 25 avril 2023, indiquant qu'il n'avait pas pu se rendre au rendez-vous fixé le 20 avril 2024 en raison de son admission à l'hôpital ce jour-là, dans le cadre du suivi psychiatrique dont il fait l'objet. Il ressort en effet des certificats médicaux produits à l'instance par l'intéressé, notamment le certificat établi par un médecin psychiatre de l'établissement public de santé mentale de Caen le 20 mars 2023, que le requérant souffre d'une pathologie nécessitant un suivi régulier ainsi que des soins psychothérapiques et médicamenteux et qu'il présente un risque auto-agressif en cas de rupture de soins. Si l'OFII fait valoir que M. A n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour se présenter au centre d'hébergement désigné dès lors qu'il avait déjà été invité à s'y présenter le 30 mars, le 6 avril et le 13 avril 2023, il se borne à produire des échanges de mails au soutien de ses allégations sans verser les décisions de notification dont il est allégué qu'elles auraient été adressées au requérant, et ce alors que la décision de notification du 20 avril 2023 précisait que l'intéressé disposait d'un délai de cinq jours à compter de cette date pour se rendre au centre d'hébergement ainsi désigné. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, compte tenu par ailleurs des documents médicaux produits par M. A, qui sont de nature à caractériser une situation de vulnérabilité au sens des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'OFII a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant, par la décision en litige, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 mai 2023 par laquelle la directrice de l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil à compter de cette date.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil du requérant, à compter du 4 mai 2023, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à Me Ndiaye, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 mai 2023 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. A à compter du 4 mai 2023, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 200 euros à Me Ndiaye en application des de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ndiaye et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère,  
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. REMIGY       La présidente,  
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
 La greffière, 
 Signé 
               E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET