TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 20 janvier 2023 et le 6 février 2023, M. B A, représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est démuni d'autorisation provisoire de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et d'exercer une activité professionnelle ; 
 - la mesure qu'il sollicite est utile car elle lui permettra d'obtenir une autorisation provisoire de séjour ;  
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte de M. A et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a accordé à M. A un rendez-vous le 8 février 2023 à 14h00 afin de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant égyptien, né le 15 décembre 1990, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. A à un rendez-vous le 8 février 2023 à 14h00 afin de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 8 février 2023.  
 Le juge des référés, 
 H. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2301406/9