TA38 · 6ème Chambre — 18 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023 sous le n°2301406, M. A C, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation, de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 3°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023 sous le n°2301410, M. B C, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation, de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 3°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 - et les observations de M. A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C et M. B C, ressortissants kosovars, respectivement nés en 1997 et en 1993, déclarent être entrés irrégulièrement sur le territoire français le 15 décembre 2014 accompagnés de leur mère. Par une décision du 25 octobre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours formés à l'encontre des décisions du 28 janvier 2016 et du 30 juin 2015 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile. Par une décision du 11 juillet 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours formés à l'encontre des décisions du 31 janvier 2017 et du 7 février 2017 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré irrecevables leurs premières demandes de réexamen de leur demande d'asile. Par une décision du 11 juillet 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours formés à l'encontre des décisions du 12 février 2018 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré irrecevables leurs deuxièmes demandes de réexamen de leurs demandes d'asile. Par une décision du 24 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours formés à l'encontre des décisions du 11 mars 2019 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré irrecevables leurs troisièmes demandes de réexamen. Par les arrêtés attaqués du 2 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes n°2301406  et n°2301410 concernent deux frères et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit jugé sur les requêtes de MM. C, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 4121. [] ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 4351 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention" vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. MM. C soutiennent qu'ils sont entrés sur le territoire français le 15 décembre 2014, que leur départ du Kosovo en compagnie de leur mère faisait suite à l'assassinat de leur père, qu'ils justifient depuis cette date d'une résidence effective et permanente en France, qu'ils justifient d'une maîtrise correcte de la langue française, et qu'ils ont su nouer des liens intenses et stables sur le territoire français en dehors du cercle familiaL. MM. C soutiennent également qu'ils font commerce de palettes usagers et qu'une société a déposé en leur faveur une demande d'autorisation de travail le 8 juin 2021. M. B C soutient également qu'il vit avec sa compagne, qu'une enfant est née en France de leur relation, qu'elle est régulièrement scolarisée et que si sa concubine se trouve actuellement dans la même situation que lui, elle entend solliciter sa régularisation. Toutefois, la durée de présence des requérants tient essentiellement à leur maintien sur le territoire français malgré la mesure d'éloignement dont M. B C a fait l'objet le 20 décembre 2016 et dont ils ont tous deux fait l'objet le 18 octobre 2018. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du tribunal correctionnel de Bonneville du 9 novembre 2017, M. A C a été condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et de 300 euros d'amende pour des faits de voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valide et que par un jugement du 22 janvier 2018, il a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et conduite d'un véhicule sans permis. Il ressort également des pièces du dossier que par un jugement du tribunal de grande instance de Bonneville du19 janvier 2017, M. B C a été condamné à une peine de 400 euros d'amende et suspension de permis de conduire pendant trois mois pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, que par un jugement du tribunal correctionnel de Bonneville du 22 janvier 2018, il a été condamné à une peine de 150 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et que par un jugement du tribunal judiciaire de Bonneville du 17 septembre 2020, il a été condamné à une peine de 300 euros d'amende avec suspension de permis de conduire pendant six mois à titre principal pour conduite malgré une suspension judiciaire du permis de conduire. Ces faits ne traduisent pas une bonne intégration des intéressés. Enfin, la seule circonstance qu'une demande d'autorisation de travail ait été formée le 8 juin 2021 pour MM. C pour des contrats à durée indéterminée à temps complet pour des postes d'ouvrier de fabrication ne suffit pas à justifier d'un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. MM. C soutiennent qu'ils sont entrés irrégulièrement sur le territoire national le 15 décembre 2014 en compagnie de leur mère, qu'ils ont été profondément traumatisés par les circonstances du décès de leur père, que leur mère présente encore des troubles importants de comportement liés aux évènements traumatiques qu'elle a vécus au Kosovo et que sa demande de protection en raison de son état de santé est actuellement en cours d'instruction. Par ailleurs, MM. C contestent représenter une menace grave pour l'ordre public et soutiennent qu'ils justifient d'une bonne insertion professionnelle bien que n'étant pas en mesure de justifier de bulletins de salaire, qu'ils sont aujourd'hui bénéficiaires d'une demande d'autorisation de travail ainsi que d'une promesse d'embauche ferme et définitive en faveur d'une société avec laquelle ils travaillent régulièrement et qu'ils ont tissé des liens stables sur le territoire national en dehors de la cellule familiale. M. B C soutient également qu'il vit en concubinage avec une femme avec laquelle il a eu une fille née en France. Toutefois, alors que par des décisions du 30 juin 2015 et du 28 janvier 2016, confirmées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 octobre 2016, l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leurs demandes d'asile et que leurs trois demandes de réexamen de leurs demandes d'asile ont été déclarées irrecevables et rejetées, les requérants ne justifient pas qu'ils encourraient des risques personnels, actuels et réels de mauvais traitements en cas de retour dans leur pays d'origine ni que les autorités kosovares seraient dans l'incapacité de les protéger. Par ailleurs, par un arrêté du 2 février 2023, le préfet de la Savoie a refusé la délivrance d'un titre de séjour " étranger malade " à leur mère et lui a fait obligation de quitter le territoire français. MM. C ne justifient pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de leur cellule familiale ni être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Enfin, ils ne justifient pas de l'impossibilité de poursuivre leur vie privée et familiale hors de France et notamment au Kosovo, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où l'enfant mineure de M. B C pourra poursuivre sa scolarité. Dans ces conditions et eu égard aux conditions de séjour des requérants en France, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 11. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 : MM. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M. B C, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. Vial-Pailler 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 P.-H. d'Argenson 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301406