TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme C J, M. A J, Mme I B et M. E B, représentés par Me Suissa, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, la suspension de l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le maire de Beaumotte-les-Pin a accordé un permis de construire pour un chenil à Mmes H et D, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge des défenderesses une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la présomption d'urgence posée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est applicable ; 
 - le dépôt de matériaux sur le terrain permet également de caractériser l'urgence ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 111-8 du code de l'urbanisme, le plan de masse n'indiquant pas l'emplacement des raccordements aux réseaux publics de sorte que le permis délivré méconnaît ces dispositions ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme en l'absence de démonstration par les pétitionnaires du fait que l'activité projetée constitue une exploitation agricole ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il risque de porter atteinte à la salubrité publique et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la règlementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement n'est pas suffisante afin d'assurer les exigences liées à la salubrité publique. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 et 3 août 2023, Mme G D et Mme K H, représentées par Me Maurin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, de leur accorder un délai afin de leur permettre de régulariser toute imprécision, omission ou erreur. 
 Elles soutiennent que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les requérants ne font état d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux. 
 La requête ainsi que les mémoires en défense ont été communiqués à la commune de Beaumotte-Les-Pin qui n'a pas transmis d'observations.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête, enregistrée le 20 juillet 2023 sous le n° 2301407, par laquelle les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2023. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Diebold pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 août 2023 en présence de Mme Matusinski, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Diebold, juge des référés ; 
 - les observations de Me Suissa, pour les requérants, qui reprend l'argumentation développée dans la requête en soulignant que le juge des référés n'a pas compétence pour permettre au pétitionnaire de procéder à une régularisation. Elle a ensuite exposé que les requérants avaient un intérêt à agir car ils craignent de subir des nuisances sonores du fait de ce chenil, notamment en raison de la présence potentielle de quinze chiens, et que la valeur de leurs biens immobiliers ne soit impactée, et a fait valoir que la distance entre leurs terrains et celui du projet est en réalité de 150 mètres et qu'ils sont séparés par un terrain vide. Elle a estimé que l'urgence était d'autant plus établie que les locaux s'avèrent facilement montables ce qui rend leur construction rapide. Elle a fait part de ses interrogations sur le traitement sanitaire prévu pour le chenil en précisant que les requérants ne disposaient pas de toutes les pièces, notamment s'agissant du raccordement à l'eau et a ensuite évoqué la question de l'exploitation agricole en estimant qu'aucun élément n'était apporté sur la réalité de l'activité d'élevage, les revenus qu'elle générerait, alors que cela justifie la possibilité de s'implanter en zone agricole. Elle a enfin souligné que la race des border-collie devait s'éduquer et était susceptible d'aboyer ; 
 - les observations de Me Maurin, pour les défenderesses, qui précise tout d'abord que le second mémoire transmis l'a été par erreur, s'agissant du mémoire en défense relatif à la requête en annulation et non en suspension. Il souligne ensuite que les constructions se situeront à       240 mètres des domiciles des requérants qui ne peuvent être considérés comme des voisins directs et immédiats et qu'ils n'avaient pas évoqué dans leur requête un risque d'atteinte à la valeur de leur bien, que l'élevage projeté concerne des chiens de race border-collie, et que l'arrêté du maire prévoit un renvoi aux prescriptions relatives à l'installation d'arbres et de gabions pour limiter les nuisances sonores, que les craintes des requérants sont connues depuis longtemps et ont été prises en compte par le maire. Il a ensuite fait valoir que des haies séparaient les terrains des parties, que le dossier de demande de permis de construire avait été complété sur la question du raccordement à l'eau. Il a par ailleurs souligné que la présomption d'urgence pouvait être combattue par la preuve contraire et qu'en l'espèce les bâtiments étaient démontables, aucune atteinte grave et immédiate n'était encourue et que les conditions d'hygiène étaient respectées. Il a enfin estimé que le juge administratif n'avait pas à apprécier le caractère suffisant des normes encadrant les installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - les observations de M. F, maire de la commune de Beaumotte-les-Pin, qui a précisé que l'arrêté avait été pris sur avis conforme du préfet, que la conformité du projet avait été vérifiée lors de l'instruction du dossier et que le conseil municipal avait rendu un avis négatif en raison de la question des nuisances sonores ; 
 - M. J a précisé que les haies se trouvant entre les terrains avaient été pour partie retirées et s'est interrogé sur le bien-être animal ; 
 - M. B a souligné que d'autres maisons se trouvaient dans un périmètre de 130 mètres du projet de construction ; 
 - Mme D  a déclaré que la capacité maximale d'accueil de quinze chiens ne serait pas forcément atteinte, qu'aucun matériel de construction n'avait été déposé sur le terrain, mais uniquement du matériel d'entraînement pour les chiens, et  que les chiens border-collie sont des chiens de troupeau dressés pour ne pas aboyer, qu'elle entendait les craintes concernant les nuisances sonores et surveillait ses chiens à son domicile au moyen d'une webcam afin de s'assurer qu'ils n'aboient pas en son absence et qu'elle avait déjà entendu d'autres chiens aboyer la nuit sur la commune de Beaumotte-Les-Pin. Elle a enfin nié avoir retiré des haies sur leur terrain. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 4 juillet 2023, le maire de la commune de Beaumotte-Les-Pin a accordé un permis de construire un chenil avec prescription à Mmes D et H. Mme C J, M. A J, Mme I B et M. E B demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur ces décisions. 
 Sur l'intérêt à agir : 
 2. Les requérants justifient de leurs qualités respectives de propriétaires de maisons situées à une distance estimée entre 150 et 240 mètres du projet de construction envisagé, et du fait que leurs biens ne sont séparés des parcelles objet du permis de construire que par un terrain exempt de toute construction ou végétation de type haie, arbuste ou arbre. Le chenil objet du litige n'étant pas encore construit et donc utilisé, les requérants ne sont pas en mesure d'apporter la démonstration des nuisances sonores qui pourraient en découler mais dont la potentialité ne saurait être écartée du fait de la présence potentielle de quinze chiens sur le site. De la même façon, l'implantation d'un chenil à une telle proximité de leurs domiciles est également susceptible d'affecter la valeur de leurs biens immobiliers. Par suite, les requérants justifient d'un intérêt à agir afin de solliciter la suspension de l'arrêté en litige. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension de l'exécution d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'alinéa 2 de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 5. Il résulte de l'instruction que les requérantes font valoir que les structures des chalets canins sont aisément démontables, et que les travaux n'ont pas été engagés. Pour autant, ces seuls éléments ne sont pas de nature à constituer des circonstances particulières justifiant que l'existence d'une urgence à statuer sur la requête ne soit pas reconnue, alors qu'à l'inverse leur argumentation permet de retenir que les structures des chalets peuvent être rapidement construites, et qu'elles seront posées sur des dalles de béton et dans un lieu qui devra être clos au moyen de travaux de construction. Dès lors, ces seuls éléments ne permettent pas de renverser la présomption d'urgence prévue par le deuxième aliéna de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme de sorte que la condition d'urgence est remplie. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 11-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est tenue d'examiner les projets de construction au regard des dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone dans laquelle ils se situent. Lorsque le projet est implanté en zone agricole, il appartient à l'autorité administrative de conditionner, en application des dispositions précitées, l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées. Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à l'exploitation agricole, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, de la réalité de l'exploitation agricole, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. 
 8. Un chenil, qu'il soit destiné à l'élevage ou au gardiennage de chiens en pension, doit être regardé comme une activité agricole au sens de la législation de l'urbanisme. Cette activité agricole constitue une exploitation si elle revêt une consistante suffisante permettant d'assurer la viabilité de l'activité au moins à terme et donc sa pérennité. Il ne ressort pas du dossier que les requérantes ont produit, au soutien de leur demande de permis de construire, des pièces afin de permettre d'établir la consistance ainsi que la réalité économique et financière de l'activité d'élevage projetée, alors que leur projet porte sur une activité d'élevage mais aussi de gardiennage. S'il a été précisé au cours des débats que l'activité d'élevage porterait sur des chiens de race border-collie, aucune précision chiffrée et circonstanciée n'a été apportée sur le projet d'élevage projeté susceptible de constituer une exploitation agricole de sorte que ces seules précisions ne permettent pas de considérer que la réalité de l'exploitation agricole ait été établie.  
 9. Dès lors, le moyen tiré de ce que le dossier de permis de construire ne comprenait pas d'éléments sur l'activité constitutive d'une exploitation agricole, est ainsi, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 4 juillet 2023 du maire de la commune de Beaumotte-Les-Pin. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à créer un tel doute. 
 Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer : 
 10. Même dans l'hypothèse où le ou les moyens de nature à créer un doute sérieux sont relatifs à une illégalité qui serait susceptible d'être régularisée en application de ces dispositions ou sont susceptibles de donner lieu à une annulation partielle, il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l'autorisation contestée. Par suite, les conclusions présentées à ces fins par Mme D et Mme H doivent être rejetées. 
 11. Les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, M. et Mme J, et M. et Mme B sont fondés à demander la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 4 juillet 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants la somme dont Mmes D et H demandent le paiement au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de ces dernières le versement d'une somme de 1 500 euros aux requérants sur ce fondement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution des effets de l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Beaumotte-Les-Pin a accordé un permis de construire à Mme D et Mme H est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme J et M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par Mme D et Mme H sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C J, M. A J, Mme I B, M. E B, Mme G D, Mme K H, et à la commune de Beaumotte-Les-Pin.  
 Fait à Besançon, le 4 août 2023. 
 La juge des référés, 
 N. Diebold        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,