TA38 · Juge unique 8 — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. B C, représenté par Me Gallo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 portant suspension de son permis de conduire pour  une durée de six mois ; 
 2°) d'ordonner la restitution de son permis de conduire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la décision attaquée a été rapportée par arrêté du 24 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 6 janvier 2023, le préfet de l'Isère a procédé à la suspension du permis de conduire de M. B C, pour une durée de six mois. Par ordonnance de référé du 7 avril 2023, le tribunal administratif a suspendu cette décision. Le préfet de l'Isère produit à l'instance l'arrêté daté du 24 janvier 2023 par lequel il a rapporté la décision datée du 6 janvier 2023 de suspension du permis de conduire de M. B C au motif que le rapport de gendarmerie a conclu à l'usurpation d'identité par le contrevenant effectif qui n'était pas M. B C. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B C tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère a procédé à la suspension de permis de son conduire pour une durée de six mois. 
 Article 2 :   Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 D. ALa greffière, 
 J. Bonino  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.