TA30 · Reconduites à la frontière — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. C B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a décidé de le maintenir en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence d'enregistrer sa demande de réexamen de protection internationale et, sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du même code, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation individuelle ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la seule circonstance qu'il a introduit sa demande d'asile en rétention ne suffit pas à établir que cette demande a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement ; 
 - en considérant que sa demande d'asile était dilatoire, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où cette demande est fondée sur l'élément nouveau constitué par sa convocation militaire par les autorités russes et se situe dans la continuité de la première demande d'asile qu'il a déposée en 2012 lors de son arrivée en France ; 
 - sa vie et sa sécurité sont menacées en cas de retour dans son pays d'origine dans la mesure où, en raison de son origine tchétchène, il sera envoyé combattre sur le front en Ukraine ; 
 - le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a porté une appréciation erronée sur ses droits à un recours effectif garanti par les dispositions des articles 13 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet, en estimant qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, a entaché la décision de maintien en rétention d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de maintien en rétention ne présente aucun caractère nécessaire et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les observations de Me Ortega, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant russe né le 5 mai 1993, déclare avoir quitté son pays en 2011 pour rejoindre la France, où il a présenté une demande d'asile le 2 mai 2012. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 mai 2013, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 avril 2014. Par un arrêt du 2 février 2018, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en appel a condamné M. B à une peine de 10 ans de réclusion criminelle assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire national à titre définitif. Alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Nice, M. B a sollicité le 5 juillet 2016 un réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejeté comme irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 août 2016. Après la fin de son incarcération, le 21 avril 2022, M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. M. B a été condamné le 2 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Interpellé le 10 mars 2023 à Digne-les-Bains, il a été de nouveau constaté à cette occasion le caractère irrégulier de sa présence sur le territoire français. Par décision du 12 mars 2023, le préfet des Alpes de Hautes-Provence l'a placé en rétention pour l'exécution de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée à son encontre. Le placement en rétention de M. B a été prolongé pour une durée de 28 jours par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes du 14 mars 2023 puis pour une durée de 30 jours par une ordonnance du 12 avril 2023, confirmées par la cour d'appel de Nîmes. Retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, M. B a déposé une demande d'asile le 17 avril 2023. Par un arrêté du 18 avril 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a décidé de le maintenir en rétention, le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 18 avril 2023 le maintenant en rétention. 
 2. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". 
 3. L'arrêté du 18 avril 2023 portant maintien en rétention de M. B vise les textes sur lesquels il se fonde et, notamment, les dispositions de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne les éléments essentiels de la situation personnelle du requérant et expose les raisons de fait pour lesquelles le préfet a estimé que sa demande d'asile présentée le 17 avril 2023 après son placement en rétention nécessitait son maintien en rétention. Dans ces conditions, le préfet, qui n'avait pas à faire figurer dans sa décision les raisons pour lesquelles M. B sollicitait l'asile, a suffisamment motivé en droit et en fait sa décision de maintien en rétention.  
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux éléments figurant dans l'arrêté litigieux, que l'autorité préfectorale ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation de M. B. 
 5. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué du 18 avril 2023 que, pour prendre la décision de maintien en rétention de M. B le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence s'est fondé sur les éléments mentionnés au point 1 tenant à son maintien irrégulier sur le territoire français en dépit de sa condamnation à une peine complémentaire d'interdiction du territoire national à titre définitif. Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a également pris en compte les circonstances que l'intéressé est démuni de document d'identité et de voyage et n'avait pas satisfait à deux reprises aux obligations de présentation auxquelles il était astreint par les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes des 21 avril 2022 et 6 juin 2022 l'assignant à résidence. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence aurait pris uniquement en compte la circonstance qu'il a présenté sa demande d'asile postérieurement à son placement en rétention administrative pour en déduire qu'elle a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments mentionnés au point 1 et au point précédent, qui font ressortir l'intention manifeste de M. B de se soustraire à l'exécution de la décision judiciaire lui interdisant définitivement d'être présent sur le territoire français, que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décidant de maintenir M. B en rétention au motif que sa demande d'asile déposée le 17 avril 2023 avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement prise à son encontre.  
 7. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B fait l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français, est démuni de document d'identité et de voyage et a manqué à deux reprises à ses obligations de présentation dans le cadre des arrêtés d'assignation à résidence dont il a fait l'objet. En se fondant sur ces éléments pour considérer que M. B ne présentait pas de garanties de représentation effectives au sens de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de l'interdiction judiciaire de territoire français, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a pu légalement décider, sans commettre ni une erreur de droit, ni une erreur de fait, que le maintien en rétention administrative de l'intéressé le temps de l'examen de sa demande d'asile, était nécessaire au sens de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence aurait porté une appréciation erronée sur le droit de M. B à un recours effectif garanti par les dispositions des articles 13 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soulevé en des termes confus et imprécis qui ne permettent pas d'en apprécier la portée exacte, ne peut qu'être écarté.  
 9. Si, en faisant valoir que sa vie et sa sécurité sont menacées en cas de retour dans son pays d'origine dans la mesure où, en raison de son origine tchétchène, il sera envoyé combattre sur le front en Ukraine, M. B, dont la demande d'asile présentée en rétention a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 avril 2023, entend invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision de maintien en rétention administrative qui n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a décidé de le maintenir en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et à Me Ortega. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le président, 
 C. ALa greffière, 
 A. NOGUERO  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.