TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante   
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. A B, représenté par Me Mahbouli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer sa première demande de carte de séjour pour ressortissant algérien, sous astreinte de 150 euros par jour retard ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour pendant la durée que prendra la délivrance de sa carte de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que l'intéressé a été convoqué le 9 mars 2023 pour déposer sa demande de titre de séjour et que ce rendez-vous fait en tout état de cause obstacle à ce qu'une situation d'urgence puisse être constatée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. M. B, ressortissant algérien, demande au tribunal d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Val-de-Marne, de lui donner un rendez-vous pour qu'il puisse déposer le dossier de sa demande de délivrance d'un premier certificat de résidence algérien et de lui délivrer un récépissé. 
 3. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 9 mars 2023 pour qu'il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour. Le requérant ne soutient pas, plus de deux mois plus tard, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, qu'il n'aurait pu déposer son dossier de demande de titre de séjour ni que le récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros qui sera versée à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B. 
 Article 2: L'État versera une somme de 1 000 euros à M. B application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 19 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Mme Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,