TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui remettre une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous 8 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, jusqu'à ce que le tribunal ait statué au fond ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui remettre, dans l'attente et sous 8 jours, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - il existe un doute quant à la légalité de l'arrêté contesté ; 
 - le signataire de cet arrêté ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il a un enfant avec sa compagne et qu'il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'arrêté litigieux fait état de l'absence d'enfant avec sa compagne et qu'il aurait sollicité une demande de titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 431-5 du code précité ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas vérifié son droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de la Guyane s'est fondé sur l'absence d'autorisation de travail pour refuser sa demande de titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle au regard des critères prévus au titre de l'admission exceptionnelle au séjour alors que, en premier lieu, il justifie d'une promesse d'embauche en CDI pour un emploi d'aide à la personne, en deuxième lieu, il fait état d'une expérience d'aide à la personne depuis 2019, en troisième lieu, sa compétence est reconnue dans ce domaine par son employeur, en quatrième lieu, il justifie de circonstances humanitaires tenant au handicap dont est atteint son employeur et, en dernier lieu, il est présent sur le territoire français depuis 2016 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, présent sur le territoire français depuis 2016, il vit avec une ressortissante haïtienne, leur fille née en 2022 et son neveu, il est inséré au sein de plusieurs associations et a été embauché comme aide à domicile pendant plusieurs années ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et, partant, entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment la requête n° 2301410, enregistrée le 13 juillet 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A, et d'autre part, préfet de la Guyane ;  
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 26 juillet 2023, en présence de Mme Nicanor, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - les observations de Me Pialou, représentant M. A ; 
 - les observations de M. A ; 
 - le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction à 9 heures 48. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien né en 1991, est entré en France, selon ses déclarations, en 2016. Il a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. L'article L. 761-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement décidée est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. En l'espèce, l'arrêté, dont la suspension est demandée, est constitué d'un refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, et eu égard au contexte d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en Guyane, notamment en ce qui concerne les mesures d'éloignement, la condition d'urgence, prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme étant remplie. 
 S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du formulaire de demande d'admission au séjour présenté par M. A ainsi que du courrier du 18 avril 2022, que l'intéressé a formulé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, l'arrêté contesté du 6 avril 2023 ne fait état ni dans ses visas ni dans ces motifs de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen d'erreur de droit tiré de ce que le préfet de la Guyane n'aurait pas examiné la demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code précité est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. Il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision portant refus de séjour et, par voie de conséquence, celle de la mesure d'éloignement, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 8. Partant, il y a également lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond et sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y aussi lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 900 euros à Me Pialou, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pialou renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé le séjour à M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pialou la somme de 900 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pialou renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 27 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. BERNABEU  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR