TA80 · 4ème Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme C, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation ;   
 3°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fass, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante péruvienne née le 17 janvier 1984 est entrée sur le territoire français le 24 octobre 2019, selon ses déclarations. Par une décision du 28 février 2023, dont Mme C demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française n'est dispensée de la production d'un visa de long séjour qu'à la triple condition que le mariage ait été célébré en France, que l'étranger justifie d'une vie commune et effective de six mois en France et qu'il soit entré régulièrement sur le territoire français. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement () ". Selon les termes de l'article L. 313-1 du même code : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". 
 5. En outre, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois  au maximum sur le territoire des autres Parties Contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante concernée () ".  
 6. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme C, la préfète de l'Oise s'est fondée, d'une part, sur le fait que l'intéressée, mariée le 9 avril 2022 à un ressortissant français, ne remplissait ni les conditions prévues à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut de détenir un visa de long séjour, ni celles de l'article L. 423-2 du même code à défaut d'entrée régulière sur le territoire française en l'absence de visa ou de cachet apposé à son passeport et, d'autre part, sur le fait qu'elle ne justifie pas de la communauté de vie avec son époux.  
 7. D'une part, Mme C, qui ne disposait pas d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises, soutient qu'elle est entrée de manière régulière sur le territoire français. Il n'est pas contesté que Mme C est entrée sur le territoire français munie d'une carte de résident délivrée par les autorités espagnoles valable jusqu'au 2 novembre 2025. Les stipulations précitées de l'article 21 de la convention d'application des accords de Schengen autorisent un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes à circuler librement sur le territoire des autres Parties Contractantes pendant une période de trois mois. Or, il n'est pas contesté par la préfète en défense, que Mme C disposait de moyens de subsistance suffisants ou était en mesure d'acquérir légalement ces moyens au sens de l'article 6 précité du règlement (UE) 2016/399. Ainsi, la requérante établit être entrée régulièrement sur le territoire français et solliciter un titre de séjour en application de l'article  
 L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux. Par suite, l'administration, lorsqu'elle entend remettre en cause l'existence d'une communauté de vie effective entre des époux, supporte la charge d'apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption légale. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est mariée à un ressortissant français, le 9 avril 2022. La communauté de vie des époux est ainsi présumée à compter de la date de leur mariage. La préfète de l'Oise, n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption de communauté de vie de plus de six mois de Mme C et de son époux à la date de la décision attaquée. 
 9.  Eu égard aux deux points qui précèdent, Mme C est fondée à soutenir que, en rejetant la demande de titre de séjour  dont elle l'avait saisie, la préfète de l'Oise a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur sa situation. Par suite, la décision du 28 février 2023 doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Oise de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 février 2023 de la préfète de l'Oise est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Oise de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera Mme C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de l'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme A et Mme Fass, conseillères, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.  
 Le président, 
 Signé 
 C. BINAND 
    La rapporteure, 
 Signé 
 L. FASS       Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.