TA13 · Reconduite à la frontière — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n°2300342 du 9 février 2023, le président de la 1ere chambre du tribunal administratif de Dijon a renvoyé la requête n°23000342 de M. A B au tribunal administratif de Marseille en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 février 2023, le 17 février 2023 et le 14 mars 2023, M. B, représenté par Me Bakayoko, demande au tribunal : 
 1°) de lui communiquer l'intégralité des pièces administratives produites dans le cadre de sa retenue administrative du 3 au 4 février 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de faire procéder à la suppression de son signalement aux fonds de non admission dans le système d'information Schengen et de mettre à jour ce fichier dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il  a été signé par une autorité incompétente pour le faire ; 
 Sur la décision lui faisant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle méconnait l'article 3-1  de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de sa destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle n'est pas motivée ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour en France d'une durée d'un an : 
 - elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 et l'article 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Bakayoko, représentant M. B, qui a soulevé à l'audience le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
    1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 10 janvier 1977, a déclaré être entré en France le 1er novembre 2011. Il a obtenu un titre de séjour temporaire " parent d'enfant français " valable du 1er février 2019 au 31 janvier 2021 et s'est vu remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable du 14 mars 2021 au 13 Avril 2022. Le 6 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a opposé un refus de titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin de communication de son dossier : 
  2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ".  
   
  3. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
  4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
   
  5. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer un titre de séjour à un étranger ou de procéder à son éloignement, d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie privée et familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.  
     
    6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 1er novembre 2011 et qu'il justifie d'une présence stable et régulière sur le territoire français notamment depuis l'année 2018, soit depuis 5 années à la date de la décision contestée. Il est père d'un enfant de nationalité française né le 16 septembre 2018 de sa relation avec Mme D, ressortissante française. S'il indique lors de son procès-verbal d'audition être séparé de sa compagne depuis juin 2022, il ressort des nombreuses pièces versées au dossier qu'il a contribué à l'entretien et à l'éducation de son enfant pendant toute la durée de sa vie commune et qu'il continue à aider financièrement son ancienne compagne depuis sa séparation. Par ailleurs, M. B établi avoir suivi des formations aux métiers de la sécurité privée en 2019 et avoir occupé des emplois dans ce domaine par contrats à durée indéterminée depuis 2020. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la mesure d'éloignement contestées porte à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
    7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être accueillies ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant refus de délai de départ de volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an assortie d'un signalement dans le système d'information Schengen.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
  8. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006./ Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 
   
  9. L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement que le signalement dont a fait l'objet M. B aux fins de non-admission dans le SIS soit supprimé. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, de prendre, dans un délai de deux mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de l'intéressé dans le SIS procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. 
 Sur les frais liés au litige : 
  10. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 février 2023 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la côte d'Or de mettre en œuvre, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, la procédure d'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le fichier SIS. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Côte d'Or. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023.. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. C 
     
 Le greffier, 
    Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Le greffier