TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A B pour la transformation d'un vide sanitaire, d'une cave et d'un garage en deux appartements, sur un terrain cadastré section CR n° 116 et 142 situé lieudit Frati, route des Sanguinaires.
Il soutient que le projet méconnaît les dispositions du § 2 de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme applicables en l'absence de réalisation de l'étude géotechnique spécifique exigée par les dispositions de l'article II.4, alinéa 1 du règlement du plan de prévention des risques naturels, mouvement de terrain de la commune.
Le déféré a été communiqué à la commune d'Ajaccio et à Mme B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2301417 tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2023 du maire d'Ajaccio.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Santini-Giovannangeli, représentant Mme B, qui informe le tribunal qu'une étude géotechnique spécifique a été commandée le 23 novembre 2023.
Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 24 novembre 2023 à 18 heures.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire d'Ajaccio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme B pour la transformation d'un vide sanitaire, d'une cave et d'un garage en deux appartements, sur un terrain cadastré section CR n° 116 et 142 situé lieudit Frati, route des Sanguinaires.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Corse-du-Sud est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 de non-opposition du maire d'Ajaccio à la déclaration préalable déposée par Mme B.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 de non-opposition du maire d'Ajaccio à la déclaration préalable déposée par Mme B est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à Mme A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 24 novembre 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI