TA87 · 1ère chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, respectivement enregistrés le 9 août 2023, le 7 octobre 2023 et le 17 septembre 2024, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle l'adjointe au maire de la commune de Limoges a refusé l'autorisation d'exhumer les cendres de son fils A.  
 Elle fait valoir que son fils A n'entretenait plus aucune relation avec son père au moment du décès ; que, dès lors, elle doit être regardée comme la plus proche parente de son fils au sens de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, la commune de Limoges conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient ni l'énoncé de moyens ni l'énoncé de conclusions soumises au juge ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B et de Mme E, représentant la commune de Limoges. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle l'adjointe au maire de la commune de Limoges  a refusé d'autoriser l'exhumation des cendres de son fils A, décédé le 3 novembre 2021 et inhumé dans la concession funéraire n° 1116 au colombarium du cimetière de Landouge.  
 2. L'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ". L'article R. 2213-40 de ce même code ajoute que : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. () L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation () ". Ces dispositions sont applicables au retrait d'une urne d'une concession d'un site cinéraire en application de l'article R. 2223-23-3. 
 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'exhumation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l'absence de parent plus proche du défunt que lui. Il appartient en outre au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée. Si l'administration n'a pas à vérifier l'exactitude de cette attestation, elle doit en revanche, lorsqu'elle a connaissance d'un désaccord sur cette exhumation exprimé par un ou plusieurs autres parents venant au même degré de parenté que le pétitionnaire, refuser l'exhumation, en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'auteur de la demande d'exhumation, Mme B, présente le même degré de parenté que le père du défunt en application des articles 741 et 743 du code civil, nonobstant la circonstance qu'ils n'auraient pas conservé de liens affectifs à la date du décès. Par suite, alors que Mme B avait elle-même indiqué dans sa demande que le père du défunt refusait de la signer, laissant supposer l'existence d'un désaccord entre eux sur ce point, la commune de Limoges n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant de faire droit à la demande d'autorisation d'exhumation des cendres A Tinle faute d'accord exprimé par les deux parents. Dans ces circonstances, il appartient seulement à la requérante, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge judiciaire pour statuer sur le litige qui l'oppose au père du défunt et être, le cas échéant, habilitée à déposer auprès de la commune de Limoges une nouvelle demande d'autorisation d'exhumation des cendres de son fils.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Limoges, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de Mme D B est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la commune de Limoges. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Gillet, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 K. GILLET 
 Le président, 
 D. ARTUS La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Chef, 
 La Greffière 
 M. C 
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