TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A, représentée par Me Zagury, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de renouveler son titre de séjour avec changement de statut, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour, autorisant le franchissement des frontières de l'espace Schengen dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle réside en France de manière continue depuis le 25 novembre 2017 ; elle a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture des Yvelines afin de renouveler son titre de séjour ; toutefois, la plateforme internet de la préfecture ne lui propose aucun rendez-vous et ses courriels sont demeurés infructueux ; 
 - l'urgence tient à l'impossibilité de faire sa demande dans un délai raisonnable, alors qu'ayant entrepris des démarches depuis le mois de décembre 2022, son titre arrive à expiration le 23 février 2023 et la place en situation irrégulière, alors même qu'elle remplit les conditions qui lui permettraient de se voir délivrer une carte de résident longue durée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023 le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'un rendez-vous a été délivré à la requérante pour le 9 mars 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : ll est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 15 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P. Blanc 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2301418