TA87 · Reconduite à la frontière — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des pièces enregistrées sous le n°2301413 le 8 août 2023 à 20h21 et le 9 août 2023, M. D H, représenté par Me Soudmand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 8 août 2023 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de transfert attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d'une part, en absence d'information complète sur le déroulement de la procédure dans une langue qu'il comprend, d'autre part, en ce qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans une langue qu'il comprend ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation au regard de son état de santé ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II. Par une ordonnance n° 2307241 du 9 août 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, une requête présentée par M. H, lequel est représenté par Me Soudmand, qui a été enregistrée sous le n° 2301418. Il demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 8 août 2023 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard.  
 Il soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n°2301413. 
 III. Par une ordonnance n° 2303351 du 9 août 2023, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, une requête présentée par M. H, lequel est représenté par Me Soudmand, qui a été enregistrée sous le n° 2301420. Il demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 8 août 2023 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard.  
 Il soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n°2301413. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 août 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de ces requêtes comme non-fondées.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné M. Martha, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R.776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha, 
 - et les observations de M. H, avec le concours de Mme A, interprète. M. H a fait état de son souhait de ne pas retourner en Croatie au regard des risques qu'il encourrait en cas de retour dans ce pays, la population croate étant majoritairement hostile aux demandeurs d'asile d'origine tchétchène et ayant été lui-même victime d'actes d'hostilité et de mépris de la part de ressortissants croates. En outre, il indique que son projet initial était de venir en France afin d'échapper à la mobilisation dans le cadre de la guerre contre l'Ukraine.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les n° 2301418 et 2301420 constituent en réalité des doubles de la requête enregistrée sous le n° 2301413 sur laquelle il est statué par le présent jugement. Ces requêtes doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal. 
 2. M. H, ressortissant russe, né en 1997, s'est présenté à la préfecture du Loiret pour y formuler une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de son dossier le 23 avril 2023, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande similaire en Croatie. Par deux arrêtés du 8 août 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète du Loiret a décidé de son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M. H demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué portant transfert aux autorités croates a été signé par M. K L, directeur adjoint des migrations et de l'intégration de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait, notamment en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2023 de Mme E F, préfète du Loiret, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 3 avril suivant, d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile () " en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Lemaire, secrétaire général, de M. Christophe Carol, secrétaire général adjoint,  de M. B I, directeur de cabinet, et de Mme G J, directrice des migrations et de l'intégration. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les stipulations précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les brochures " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) ont été remises à M. H le 25 avril 2023 dans leur version en langue russe, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, le 25 avril 2023, soit avant la date de notification de l'arrêté litigieux, M. H a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, conduit par un agent de la préfecture, avec le concours d'un interprète en langue russe, entretien au cours duquel il a pu présenter toutes observations utiles. Par ailleurs, il n'est pas établi que l'entretien n'aurait pas été confidentiel. Le moyen tiré de l'absence d'entretien individuel respectant les formalités de l'article 5 du règlement précité doit, par suite, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, l'intéressé se prévaut de maux de tête et de douleurs aux yeux qui feraient l'objet en France d'un suivi et de l'absence de fiabilité du système médical croate pour les soins dont il a besoin. Toutefois, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait fait état de ces problèmes de santé lors de l'entretien du 25 avril 2023. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen de sa situation médicale doivent être écartés. 
 9. En cinquième lieu, en se bornant à soutenir qu'il a noué des liens sur le territoire français avec la communauté tchéchène, M. H, n'établit pas qu'il aurait transféré en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux alors qu'il est arrivé très récemment dans ce pays et ne justifie ni même ne soutient être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressé, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 11. La Croatie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Cette présomption est réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. 
 12. Le requérant se borne à soutenir qu'il risque d'être renvoyé dans son pays d'origine, que la Croatie ne respecte pas les droits de l'homme dès lors que les policiers refoulent les demandeurs d'asile à la frontière, lesquels sont maltraités et emprisonnés et que la population est majoritairement hostile aux demandeurs d'asile d'origine tchétchène. S'il se prévaut, à l'appui de ce moyen, d'un jugement du 6 janvier 2022 du tribunal administratif fédéral de Suisse concluant à l'annulation d'une décision de transfert d'un ressortissant algérien en Croatie ainsi que d'articles d'un média suisse relatifs à des violences que la police croate exercerait à l'encontre des migrants, ces documents ne suffisent pas, en l'absence d'éléments circonstanciés propres à la situation personnelle du requérant, à établir qu'il existerait une défaillance systémique en Croatie et que son transfert vers ce pays l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, en se bornant à critiquer de façon générale les difficultés des autorités Croates dans l'accueil des demandeurs d'asile et à faire état de l'hostilité et du mépris qu'il a ressenti de la part de certains ressortissants croates lorsqu'il a séjourné dans ce pays, M. H ne démontre pas qu'il existerait une défaillance systémique en Croatie et que son transfert vers ce pays l'exposerait à des traitements proscrits par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. H tendant à l'annulation des arrêtés du 8 août 2023 par lesquels la préfète du Loiret a d'une part prononcé son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile, d'autre part une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Les requêtes enregistrées sous les nos 2301418 et 2301420 sont rayées du registre du greffe du tribunal. 
 Article 2 :   La requête n° 2301413 de M. H est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D H et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2023 à 14h30. 
 Le magistrat désigné, 
 F. MARTHALa greffière, 
 M. C      
 La République mande et ordonne  
 à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La greffière en chef, 
 La Greffière 
 M. C 
 Nos 2301413,2301418,2301420 
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