TA14 · 1ère chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. D A, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a maintenu pour une durée de trois mois un dispositif de séparation avec hygiaphone pour les visites aux parloirs familles ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire dès lors que la signataire de l'acte ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée et affichée dans un espace dédié au sein du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est méconnaît les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 341-13 du code pénitentiaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 233-2 du code pénitentiaire en l'absence de procédure disciplinaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle provoque la déliquescence des liens familiaux en instaurant un régime sécuritaire et répressif particulièrement lourd ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les mesures déjà en place étaient suffisantes à assurer le bon ordre et la sécurité et empêcher toute tentative d'évasion et qu'il présente un état d'épuisement qui altère ses sens ; 
 - elle revêt un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale dès lors que la décision litigieuse motivée sur le fondement de l'article L. 341-13 du code pénitentiaire peut légalement être fondée sur l'article R. 341-13 du code pénitentiaire ; 
 - que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, écroué depuis le 1er juillet 2011, s'est évadé le 1er juillet 2018 du centre pénitentiaire Sud-francilien. Il a été réincarcéré le 4 octobre 2018 au centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil et placé sous le régime de l'isolement administratif à compter du 19 mars 2021. Il a été transféré le 24 février 2022 à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis puis le 4 mai 2023 au centre pénitentiaire d'Alençon Condé-Sur-Sarthe. Par une décision du 16 mai 2023, dont le requérant demande l'annulation, le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe a maintenu à l'encontre de M. A, pour une durée de trois mois, un dispositif de séparation avec hygiaphone pour les visites aux parloirs.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 17 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3.  Aux termes de l'article R. 341-13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. /Toutefois, pour les personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure peut prescrire que les visites ont lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. / En outre, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider que les visites ont lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation dans l'un des cas suivants : / 1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ; / 2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ; / 3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée. / Le chef de l'établissement pénitentiaire informe de sa décision le magistrat chargé du dossier de la procédure pour les personnes prévenues et la commission de l'application des peines pour les personnes condamnées. " 
 4. En premier lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 341-13 du code pénitentiaire, citées au point précédent du présent jugement, qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 341-13 du code pénitentiaire, dès lors que cette substitution de base légale, qui a été sollicitée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans son mémoire en défense du 29 novembre 2024 régulièrement communiqué au requérant, n'a pas pour effet de priver M. A d'une garantie, et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer ces dispositions. Il convient dès lors de procéder à cette substitution de base légale. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 17 mai 2023 a été signée par délégation par Mme B C, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, qui avait reçu délégation permanente de signature par une décision de l'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe du 4 mai 2023, publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Orne n°2023-05-03 du 9 mai 2023, y compris pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 341-13 du code pénitentiaire ordonnant la tenue des visites dans un parloir avec dispositif de séparation. Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une telle publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, constitue une mesure de publicité adéquate. Par suite, Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". 
 7. La décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 341-13 du code pénitentiaire, auxquelles sont substituées, ainsi qu'il a été dit, les dispositions de l'article R. 341-13 du code pénitentiaire, et précise que la décision de mettre en place un dispositif de séparation type hygiaphone à l'ensemble des visites aux parloirs du 16 mai au 16 août 2023 dont M. A bénéficiera, est consécutive à la survenance d'incidents lors de visites antérieures et de l'existence de raisons sérieuses de redouter un nouvel incident. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 9 mai 2023, notifiée le jour même à M. A, alors en détention, l'administration pénitentiaire a informé l'intéressé de son intention de procéder à la mise en place d'un dispositif de séparation type hygiaphone à l'ensemble des visites aux parloirs dont il bénéficiera pour une durée de trois mois et de la possibilité de présenter, dans un délai de huit jours des observations écrites, mais également orales. Le requérant a indiqué dans l'accusé réception du même jour ne souhaiter présenter que des observations orales et être assisté par son avocat Me David. Il ressort des pièces du dossier que l'administration a régulièrement convoqué le 12 mai 2023 M. A à une audition prévue le 16 mai 2023, et que son avocat s'est vu notifier l'ensemble de la mise en œuvre de la procédure contradictoire ainsi que la date d'audition également le 12 mai 2023. Il ressort également du bordereau de consultation signé par le requérant qu'il a consulté le 15 mai 2023 son dossier. Enfin, il ressort du procès-verbal de débat contradictoire du 16 mai 2023 produit en défense que M. A, en dépit de l'absence de son avocat, a bien présenté ses observations orales. Si le requérant allègue que la procédure contradictoire n'a été respectée qu'en apparence dès lors qu'aucune de ses déclarations n'apparaît dans la décision litigieuse, cette dernière mentionne expressément le recueil de ses observations retranscrites dans le procès-verbal lors de l'audition du 16 mai 2023. Dès lors, le requérant n'établit pas la violation alléguée du principe du contradictoire de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen doit donc être écarté.  
 10.  En cinquième lieu, pour prendre la mesure contestée, le chef d'établissement s'est fondé sur les incidents survenus au cours de visites antérieures et sur l'existence de raisons sérieuses de redouter un nouvel incident, motifs en lien avec le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement. Contrairement à ce qu'affirme le requérant, il ressort des pièces du dossier que ses deux évasions de 2013 et 2018 se sont produites à l'occasion d'un parloir, et que M. A a déclaré lors d'une interview en octobre 2019 à un journaliste de presse écrite " je me suis évadé parce que je voulais être libre [] Et je ne changerai jamais ". Le garde des sceaux fait valoir que la première évasion le 13 avril 2013 a été réalisée à l'occasion d'un parloir où l'intéressé a pris en otage quatre membres du personnel pénitentiaire au moyen d'explosifs, et que la seconde évasion a été réalisée à l'occasion d'un parloir avec son frère, lui ayant permis de s'enfuir de l'établissement en hélicoptère aidé par un commando armé. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une inscription au registre des détenus particulièrement signalés depuis le 1er juillet 2011 en raison de sa dangerosité manifeste, et dont l'inscription a été renouvelée le 21 décembre 2021 compte tenu de la persistance de risques présentés par l'intéressé tenant à son appartenance de longue date à la criminalité organisée attestée par ses condamnations, ainsi que les moyens financiers et les soutiens extérieurs dont il a pu disposer lors de ses deux évasions. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 14 avril 2018, en appel, par la cour d'assises de Paris, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour des faits de tentative de vol en bande organisée avec arme en récidive, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en récidive et destruction du bien d'autrui en bande organisée à l'aide de moyens dangereux en récidive, faits ayant entraîné la mort d'une policière municipale. La cour d'assises du Nord l'a également condamné, le 15 janvier 2019, à dix ans de réclusion criminelle pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration en récidive, de détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délit et d'évasion en bande organisée en récidive à la suite de son évasion le 13 avril 2013 du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, où il était incarcéré depuis le 1er juillet 2011. L'intéressé a, par ailleurs, fait l'objet, le 13 mars 2020, en appel, d'une condamnation par la cour d'assises du Pas-de-Calais, à vingt-huit ans de réclusion criminelle, pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit commis en bande organisée en récidive, destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en récidive, violence commise en réunion sans incapacité en récidive et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime en récidive. En outre, à la date de la décision attaquée, M. A faisait également l'objet d'un mandat de dépôt en date du 3 octobre 2018 pour détournement d'un aéronef par violence ou menace et évasion en bande organisée à la suite de son évasion du centre pénitentiaire du Sud-Francilien le 1er juillet 2018. Dès lors, en se fondant sur les motifs prévus par les dispositions du 1° et du 2° de l'article R. 341-13 du code pénitentiaire, le chef d'établissement n'a pas méconnu ces dispositions. Le moyen invoqué doit donc être écarté. 
 11. En sixième lieu, et ainsi qu'il a été énoncé au point 4, le chef d'établissement s'est exclusivement fondé sur l'article R. 341-13 du code pénitentiaire pour édicter la décision litigieuse. Cette disposition, qui institue une mesure de police et non une sanction, permet la suppression de l'accès au parloir sans séparation. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article R. 233-2 du code pénitentiaire. Le moyen doit être écarté.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. Il résulte de ces dispositions que les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires. Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions sans porter d'atteinte excessive au droit des détenus. 
 14. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 10, et eu égard au profil " particulièrement dangereux " du requérant et au risque sérieux d'incident à l'occasion de visites en parloir avec ses proches, et alors que la décision en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de priver le requérant de toute visite de ses proches, M. A demeurant libre de communiquer avec eux par téléphone, par appel vidéo et par voie postale, la mesure de police en cause n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu regard des buts poursuivis. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que le dispositif de séparation avec hygiaphone aux parloirs a un impact négatif sur son état de santé et limite ses droits au maintien des liens familiaux, il ne l'établit pas. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 15. En dernier lieu, la décision contestée ne constituant pas une sanction mais une mesure destinée à prévenir tout incident en détention et de garantir le bon ordre au sein de l'établissement, M. A n'est pas fondé à invoquer une éventuelle disproportion de la mesure litigieuse. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E.Bloyet