TA76 · 1 ère Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 21 août 2023, M. B D, représenté par Me Montreuil, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte journalière de cinquante euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. D soutient que : 
 ' La décision de refus de séjour : 
 - est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 - n'a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît le 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - méconnaît le a) de l'article 7 bis de cet accord ; 
 - méconnaît le g) de l'article 7 bis de cet accord ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît le principe de respect de la présomption d'innocence et relève à tort qu'il a violé les obligations de son contrôle judiciaire ; 
 - méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 ' L'obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - repose sur un refus de séjour illégal ; 
 - ne pouvait être prononcée dès lors qu'il est dans la situation de bénéficier, de plein droit, d'un titre de séjour sur les fondements du 4 de l'article 6 et du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 ' La décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2023 et le 28 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est inopérant en tant qu'il est dirigé contre la décision de refus de séjour ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 8 mars 2023 d'attribution de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance du 12 juin 2023 fixant la clôture de l'instruction au 31 août 2023 à 12 h ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Minne, président de chambre, 
 - et les observations de Me Montreuil, pour M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France en mai 2021, à l'âge de vingt-cinq ans environ et a bénéficié, jusqu'au 3 octobre 2022, d'un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une Française épousée en Algérie le 1er août 2018. Par l'arrêté du 27 janvier 2023 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler ce certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 28 décembre 2022, publié le lendemain au recueil spécial n° 76-2022-205 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M. E C, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions de refus de séjour et les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de certificat de résidence en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, en raison de sa nationalité algérienne, sa situation au regard de son droit au séjour étant entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par ailleurs, le requérant ne peut pas non plus invoquer utilement la méconnaissance des stipulations du g) de l'article 7 bis de cet accord relatives aux Algériens ascendants directs d'un enfant français mineur dès lors qu'il n'en a pas demandé le bénéfice au préfet et que ce dernier n'en a pas fait spontanément application. 
 4. En troisième lieu, M. D a été autorisé, par jugement correctionnel du 4 janvier 2023, à prendre contact avec son épouse pour la seule journée du 6 janvier 2023 afin de se rendre au guichet de la préfecture. Contrairement à ce que soutient le préfet de la Seine-Maritime, le requérant n'a donc pas méconnu les obligations imposées par son contrôle judiciaire en ayant honoré avec son épouse l'unique rendez-vous fixé pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet a également, et surtout, considéré que la vie commune était rompue à la date de la décision attaquée. Ce motif repose sur des faits matériellement exacts dès lors que l'intéressé était sous le coup d'une enquête pénale et soumis à l'interdiction d'entrer en contact avec son épouse en raison de plaintes pour violences habituelles sur cette dernière, ce qui les a conduits à résider séparément. Ce motif est, à lui-seul, de nature à justifier le refus de renouvellement du certificat de résidence valable un an dès lors qu'il ressort du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien que le renouvellement de ce certificat prévu par les stipulations du 2 de cet article est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. Par ailleurs, les conditions de délivrance du certificat de résidence de longue durée étant, en l'occurrence, semblables à celles prévues pour la délivrance du certificat de résidence temporaire d'un an, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien doit être écarté. Dès lors, enfin, qu'il ne remplit pas effectivement les conditions de délivrance du titre de séjour de plein droit dont il a demandé la délivrance, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet devait recueillir l'avis de la commission du titre de séjour. 
 5. En quatrième lieu, le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que le préfet de la Seine-Maritime fonde la décision de refus de séjour, notamment, sur la circonstance que le requérant, convoqué le 12 mai 2023 devant un tribunal correctionnel, représente une menace pour l'ordre public. 
 6. En dernier lieu, M. D est hébergé par un compatriote. Il ne justifie pas exercer d'activité professionnelle. Entré en France moins de deux années avant l'arrêté attaqué, il a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et y a résidé plusieurs années et s'y est marié. Malgré la production d'une attestation de la conjointe, dont le préfet conteste d'ailleurs sérieusement la crédibilité, les mesures d'interdiction judiciaire et les poursuites pénales exercées à l'encontre du requérant pour violences conjugales lui imposent, non seulement de ne pas entrer en contact avec elle mais aussi de ne pas fréquenter leur enfant, née le 14 avril 2022 dont il ne justifie pas avoir contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation depuis cette date. Au demeurant, le requérant n'a pas porté à la connaissance des services de la préfecture qu'il était susceptible de demander un certificat de résidence en qualité de parent d'un enfant français mineur. Dans ces conditions, en ayant refusé de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte excessive au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'autorité administrative ne peut être regardée comme n'ayant pas fait de l'intérêt supérieur de la jeune A une considération primordiale au sens des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Enfin, pour les mêmes motifs, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée n'est pas établie. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la mesure d'éloignement attaquée doit être écarté pour le motif énoncé au point 2. 
 8. En deuxième lieu, le refus de séjour n'étant pas entaché d'illégalité, ainsi qu'il résulte des points 2 à 6, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, ainsi qu'il est dit au point 6, la justification de la contribution de M. D à l'entretien et à l'éducation de sa fille âgée de neuf mois à la date de l'arrêté attaqué, n'est pas apportée. Par suite, faute pour l'intéressé de remplir les conditions de délivrance du certificat de résidence prévu par les stipulations du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit au séjour de plein droit doit être écarté. Pour le même motif, M. D n'est pas au nombre des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement visés par les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux étrangers parents d'enfants mineurs français. 
 10. En dernier lieu, pour les motifs énoncés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant ne sont pas fondés. 
 Sur le pays de destination : 
 11. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la mesure d'éloignement attaquée doit être écarté pour le motif énoncé au point 2. 
 12. En second lieu, la décision fixant le pays de destination ne repose pas sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité, ainsi qu'il ressort des points 7 à 10. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Elie Montreuil et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Minne, président,  
 M. Deflinne, premier conseiller,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : 
 P. MINNEL'assesseur le plus ancien, 
 Signé : 
 T. DEFLINNE  
 Le greffier, 
 Signé : 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°230142