TA76 · Juge Unique — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 F une requête enregistrée le 8 avril 2023, M. E B, représenté F Me Larrousse, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 7 avril 2023 F laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 152,45 euros F jour de retard. 
 M. B soutient que : 
 * La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 ­ a été signée F une autorité incompétente ; 
 ­ a  méconnu  son  droit  à  être  entendu  consacré  F  l'article  41  de  la  charte  des  droits  fondamentaux  de  l'Union européenne car il n'a pas été informé qu'une mesure d'éloignement pouvait être adoptée à son encontre ; 
 ­ souffre d'une motivation insuffisante ; 
 ­ procède d'une erreur manifeste d'appréciation car il ne présente pas une menace pour l'ordre public ; 
 ­ procède d'une  erreur  manifeste  d'appréciation  au regard de ses conséquences  sur sa  situation personnelle. 
 * La décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 ­ est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 ­ est entachée d'incompétence ; 
 ­ est insuffisamment motivée ; 
 ­ procède d'une  erreur  manifeste  d'appréciation  au regard de ses conséquences  sur sa  situation personnelle ; 
 * La décision fixant le pays de destination : 
 ­ est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 ­ est entachée d'incompétence ; 
 ­ est insuffisamment motivée. 
 * La décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 ­ est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 ­ est entachée d'incompétence ; 
 ­ est insuffisamment motivée ; 
 ­ procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 F un mémoire en défense et deux productions de pièces, enregistrés le 10 avril 2023 et le 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés F M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision F laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la Constitution ; 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 11 avril 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales : 
 * de Me Larrousse, avocat commis d'office représentant M. B qui soutient que : 
 - il est arrivé en France en 2014 et a travaillé depuis lors, à Paris ; 
 - il a ses relations sociales et amicales en France ; 
 - la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée. 
 * de M. B qui soutient qu'il souhaitait déposer une demande de titre de séjour mais que ses papiers ont été perdus en raison du déménagement d'une connaissance. 
 L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; 
   1. M. B, ressortissant algérien, né le 4 juin 1987, est, selon ses dires, entré sur le territoire français en 2014. F arrêté en date du 7 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans aux motifs qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a fait aucune démarche tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour depuis son arrivée en France, qu'il ne remplit aucune des conditions de délivrance d'un titre de séjour en application de l'accord franco-algérien, qu'il n'avait pas déféré à deux précédentes mesures d'éloignement adoptées à son encontre le 12 décembre 2014 et le 18 septembre 2016, qu'il ne justifie pas de ressources légales ni d'une assurance rapatriement, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant, sans charge de famille et dont la compagne a déposé plainte contre lui pour des fait de violence conjugales le 4 avril 2023, au respect de sa vie privée et familiale, que M. B n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision car l'intéressé n'a pas remis un document de voyage en cours de validité et a indiqué ne pas souhaiter retourner dans son pays d'origine, et, en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, qu'il présente un risque pour l'ordre public. M. B, placé en rétention administrative, demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les moyens communs aux décisions : 
   2. En premier lieu, Mme A D qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 janvier 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait. 
   3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces décisions, prises après un examen particulier de la situation de M. B F le préfet de la Seine-Maritime sont donc suffisamment motivées. 
   4. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de son renvoi ou prononçant une interdiction de séjour, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. F ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
   5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition signé F l'intéressé, que M. B a été entendu F les services de police le 4 avril 2023  sur sa situation personnelle notamment en ce qui concerne son âge, sa nationalité, sa situation de famille, ses attaches dans son pays d'origine, les raisons et conditions de son entrée en France ainsi que ses conditions d'hébergement. Le requérant a eu ainsi la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui a indiqué ne pas souhaiter retourner dans son pays d'origine, disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. F suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
   6. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que, contrairement à ce que soutient M. B, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été adoptée au motif tenu de la menace que l'intéressé représenterait pour l'ordre public mais en raison de l'irrégularité de son séjour. F suite, le moyen tiré de l'inexacte qualification des faits qui lui sont reprochés et de l'erreur d'appréciation subséquente ne peut qu'être écarté. 
   7. En second lieu, M. B, qui serait entré sur le territoire français en 2014, soutient qu'il dispose en France du centre de ses intérêts privés et familiaux. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux du 4 avril 2023, que l'intéressé, sans charge de famille, en couple avec une ressortissante française depuis le 1er janvier 2022, laquelle a indiqué porter plainte contre lui en raison des diverses violences que le requérant aurait exercées à son encontre, n'est entré en France qu'à l'âge de vingt-sept ans après avoir toujours vécu dans son pays d'origine. Il ne justifie pas avoir constitué de vie familiale en France, ni, malgré ses déclarations, être particulièrement inséré socialement et professionnellement dans la société française. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, il n'est pas établi que la décision en litige du préfet de la Seine-Maritime du 7 avril 2023 ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 Sur les moyens propres à la décision refusant un délai de départ volontaire :  
   8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
   9. En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que, contrairement à ce que soutient M. B, la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'a pas été adoptée au motif tenu de la menace que l'intéressé représenterait pour l'ordre public mais en raison du risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français adoptée à son encontre. F suite, le moyen tiré de l'inexacte qualification des faits qui lui sont reprochés et de l'erreur d'appréciation subséquente doit être écarté. 
 Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
   10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
   11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
   12. En second lieu, le préfet de la Seine-Maritime a effectivement retenu la menace à l'ordre public que représenterait M. B en raison des faits de violences qui lui sont reprochés F sa compagne, pour lesquels celle-ci a porté plainte et pour lesquels l'intéressé a été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis F jugement du tribunal correctionnel du Havre du 7 avril 2023 de sorte que ces faits sont matériellement établis. F ailleurs, le préfet, qui s'est également fondé sur les deux précédentes mesures d'éloignement auxquelles l'intéressé n'a pas déféré et sur l'ensemble de la situation personnelle et familiale de ce dernier en France, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que n'existait pas de circonstance humanitaire s'opposant à ce que soit prononcée une interdiction de retour sur le territoire français et en en fixant la durée à trois ans. 
   13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées et, F voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Lu en audience publique le 11 avril 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 T. CA. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.