TA21 · CH 3 JU — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. Prince C D soumet au tribunal un litige relatif à l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. 
 Vu la décision du 30 mai 2023 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant congolais né en 1993, s'est déclaré le 7 janvier 2021 aux services de la préfecture de la Côte-d'Or et a présenté une demande de protection internationale qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 13 avril 2022 et 24 février 2023. L'intéressé s'est par la suite maintenu sur le territoire. Par un arrêté du 5 avril 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. M. D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté du 5 avril 2023.  
 2. Le requérant n'a présenté aucun moyen dirigé contre l'arrêté du 5 avril 2023 avant la clôture de l'instruction. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Prince C D et au préfet de la Côte-d'Or 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 L. ALa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2301426