TA35 · 5ème Chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 mars et 31 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Vervenne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou au regard des motifs exceptionnels dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation privée et familiale et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler le temps de cet examen, dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de fondement législatif ou réglementaire prévoyant que la décision doive intervenir sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; 
 - elle méconnaît les articles R. 40-28 à R. 40-29-1 du code de procédure pénale ;  
 - elle méconnaît l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrées les 24 et 30 mai 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre ; 
 - et les observations de Me Douard, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 20 mars 2001, est entré en France selon ses déclarations en 2016. Il a fait l'objet, à la suite d'une interpellation pour trafic de stupéfiants, d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet du Finistère le 30 juillet 2020. Devenu père d'un enfant français né le 7 octobre 2021, il a sollicité, le 9 juin 2022, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu remettre un récépissé l'autorisant à travailler valable jusqu'au 6 mars 2023. La commission du titre de séjour du Finistère a rendu, le 8 février 2023, un avis favorable à sa demande. Par décision du 20 février 2023, le préfet du Finistère a toutefois refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la circonstance que la décision attaquée ait été prise sur proposition du secrétaire général de la préfecture ne méconnaît aucun texte ou principe. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet s'est senti lié par cette proposition et aurait méconnu l'étendue de sa compétence.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (). ".  
 4. Pour refuser de délivrer à M. B la carte de séjour temporaire sollicitée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère a relevé que si l'intéressé contribuait à l'entretien et à l'éducation de son fils, celui-ci constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il avait été condamné le 12 février 2020 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour trafic de stupéfiants et le 31 juillet 2020 à 4 mois d'emprisonnement pour fréquentation d'un lieu interdit et qu'il avait fait l'objet d'une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en raison de faits commis du 7 octobre 2021 au 1er novembre 2021.  
 5. Le trafic de stupéfiants dont M. B s'est rendu coupable et pour lequel il a été condamné est d'une gravité suffisante et est suffisamment récent pour que le préfet estime, sans commettre d'erreur d'appréciation, que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. M. B n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet, s'est fondé sur cette circonstance, pour rejeter sa demande de titre de séjour. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France irrégulièrement à l'âge de 15 ans, ne fait valoir aucune attache en dehors du cercle familial et n'établit pas ne plus en avoir dans son pays d'origine. Dès lors, quand bien même il dispose de ressources et compte tenu des conditions d'entrée et de séjour en France, et en particulier de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, le préfet du Finistère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 9. La décision portant refus de titre de séjour n'ayant ni pour objet ni pour effet de priver l'enfant de M. B de la présence de son père, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction de M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État le versement au conseil de M. B une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé  
 F. Etienvre 
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé  
 F. Terras 
 La greffière, 
 signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.