TA75 · 8e Section - MESD — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 20, 21 et 23 janvier 2023, M. C B demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine  l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; 
 - elle viole l'article 24 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle viole l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :  
 - elle viole le droit à la libre circulation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Guiot, avocat commis d'office, représentant M. B, assisté de Mme A, interprète en langue polonaise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant polonais né le 22 avril 1992, a fait l'objet le 19 janvier 2023 d'un arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :  
 2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille () ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1 () ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 
 3. Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions précitées de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. B a été signalé le 18 janvier 2023 pour des faits de violences conjugales en état d'ivresse, faits non contestés et que l'intéressé avait précédemment fait l'objet d'un premier signalement le 29 mars 2015 pour port d'armes prohibées et coups et blessures volontaires. Toutefois, d'une part, il ressort de ces mêmes pièces que M. B, qui est entré en France au cours de l'année 2014, exerce le métier de couvreur, sous le régime d'auto-entrepreneur et pouvait justifier de vingt trimestres de travail en France au 1er janvier 2023. D'autre part, M. B est père d'une fillette de dix ans, scolarisée en France, avec laquelle il vit depuis le 17 janvier 2019 au 90 avenue Gabriel Péri à Fontenay-aux-Roses (92260), ainsi qu'avec la mère de son enfant dont il est séparé depuis un an mais qui, compte tenu d'un manque de moyens financiers, continue à résider au domicile conjugal. Par ailleurs, le procès-verbal d'audition de l'ex compagne de M. B du 19 janvier 2023, fait mention de ce que jusqu'à ce jour, l'intéressé ne s'était jamais livré à des violences physiques sur sa compagne et qu'il est " très gentil " avec sa fille. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce et au regard de sa situation individuelle et familiale, M. B est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions refusant à M. B un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant la circulation sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être annulées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er L'arrêté en date du 19 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de  M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Jugement rendu en audience publique le 30 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. DLa greffière, 
 T. RENE-LOUIS-ARTHUR 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8