TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 28 mars 2023, M. A B, représenté par Me Vervenne, demande au juge des référés :   
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de cette notification, dans l'attente du jugement au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : la décision en litige, dès lors que son récépissé est expiré depuis le 6 mars 2023, l'empêche de travailler et le prive de revenus ; il n'est ainsi plus en mesure de contribuer à l'entretien de son fils ni au financement du logement qu'il loue avec son ex-compagne ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
    - il n'est pas justifié que les personnes ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires étaient habilitées ;   
    - le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut être délivré aux préfets que pour les motifs précis énumérés au 1) de l'article 776 du code de procédure pénale, dont ne font pas parties les décisions de refus de titre de séjour et ne pouvait, dès lors, fonder la décision entachant la procédure d'une nullité d'ordre public ; 
    - elle méconnaît l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation  dès lors que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée : s'il a été condamné en 2020 pour trafic de stupéfiants, sa situation évolue positivement et un retour progressif de son fils vers une prise en charge par ses parents a été autorisé par le juge des enfants et le juge d'instruction, l'origine des lésions de l'enfant étant incertaine ; il doit, comme la mère de l'enfant, bénéficier de la présomption d'innocence ; depuis octobre 2022, il bénéficie de droits d'hébergement pour son fils qui passe trois nuits par semaine au domicile des parents ; 
    - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : son enfant a le droit de vivre avec son père en France, il entretient une relation proche avec son fils et participe à son entretien et à son éducation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : M. B n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre par arrêté du 30 juillet 2020 ni l'assignation à résidence dont il faisait l'objet, il n'a jamais obtenu de titre de séjour, son enfant est pris en charge par le conseil départemental et son droit de visite peut s'exercer dans un local mis à sa disposition ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :  
 - les agents du bureau des étrangers de la préfecture sont habilités pour consulter le fichier de police TAJ ; 
   - elle ne viole pas les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : elle est intervenue après consultation du fichier TAJ et du casier judiciaire de M. B, laquelle a mis en évidence des infractions répétées et récentes commises par l'intéressé ;  
   - elle ne méconnaît pas l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1, ni l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : le requérant n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans édictée à son encontre le 30 juillet 2020 et il constitue une menace pour l'ordre public. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2301426. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Douard, substituant Me Vervenne, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, insiste sur le fait que la commission du titre de séjour a rendu un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour à M. B, souligne que le requérant se réinsère par le travail et doit bénéficier de la présomption d'innocence, que le préfet aurait pu lui délivrer un récépissé pour lui permettre de travailler dans l'attente de la fin de l'instruction en cours, que le juge des enfants fait confiance aux parents.    
 Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 29 mars 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 1er avril 2023, non communiqué, le préfet du Finistère a produit une pièce soustraite au contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant albanais né le 20 mars 2001, est entré en France selon ses déclarations en 2016. Il a fait l'objet, à la suite d'une interpellation pour trafic de stupéfiants, d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet du Morbihan le 30 juillet 2020.  Devenu père d'un enfant français né le 7 octobre 2021, il a sollicité, le 9 juin 2022, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu remettre un récépissé l'autorisant à travailler valable jusqu'au 6 mars 2023. La commission du titre de séjour a rendu, le 8 février 2023, un avis favorable à sa demande. Par décision du 20 février 2023, le préfet du Finistère a toutefois refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  M. B justifiant avoir déposé, le 14 mars 2023, une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4.  L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 6.  Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 6 mars 2023 et qu'il a été recruté comme pareur machiniste à compter du 5 juillet 2022 en contrat à durée indéterminée. La décision litigieuse a pour effet de faire obstacle à la poursuite de son activité professionnelle et de le priver des revenus correspondants. Il fait valoir qu'il ne pourra ainsi plus contribuer au financement du logement qu'il loue avec son ex-compagne, complexifiant encore plus une situation familiale déjà fragilisée. Dans ces conditions, la décision en litige est de nature à porter atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M. B pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme remplie.    
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 7.  D'une part aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". . 
 8.  D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (). ".   
 9.  Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d'éloignement et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 10.  Pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère s'est fondé sur le fait que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public.  
 11.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé pour l'usage illicite de stupéfiants en 2017, pour des vols à la roulotte en février 2018, des violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en avril 2018, le port sans motif légitime d'une arme blanche en mai 2018, ainsi que pour conduite sans permis en 2020. Il est également constant que l'intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Vannes le 12 février 2020 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction de séjour pendant trois ans pour trafic de stupéfiants et le 31 juillet 2020 à quatre mois d'emprisonnement pour n'avoir pas respecté l'interdiction de paraître dans le département du Morbihan en état de récidive. Toutefois, ces interpellations et condamnations, si elles ne sont pas isolées, sont relativement anciennes. Il est par ailleurs constant que le fils de M. B a été placé en urgence le 4 novembre 2021 à la suite d'une visite aux urgences pédiatriques en raison des nombreuses lésions (hématomes, ecchymoses, fractures) constatées sur son corps et que M. B a fait l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire le 5 novembre 2021 et a été mis en examen du chef de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en raison de faits commis du 7 octobre 2021 au 1er novembre 2021. Toutefois, ces seules circonstances ne sauraient suffire à établir la matérialité des faits ou à caractériser une menace pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 412-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors notamment que le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Quimper, par jugement du 10 mai 2022, a accordé aux parents de l'enfant des droits de visite non médiatisés du 16 août au 15 octobre 2022 puis depuis le 16 octobre 2022 des droits de visite et d'hébergement, qui sont effectifs, ainsi que l'atteste le service en charge du suivi, à raison de trois nuits par semaine. Par suite, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.   
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13.  La présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au préfet du Finistère de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond par le tribunal, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :   
 14.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, dans l'attente du jugement au fond. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 4 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. C La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.