TA38 · Juge unique 10 — 21 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 8 mars 2023 sous le n° 2301428, Mme C B , représentée par Me Huard, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit car seule une procédure de remise était envisageable, en vertu des dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle ne saurait être renvoyée à destination de son pays d'origine dès lors que sa mère bénéficie d'une protection internationale en Italie ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II°) Par une requête enregistrée le 8 mars 2023 sous le n° 2301512, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit car seule une procédure de remise était envisageable, en vertu des dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle ne saurait être renvoyée à destination de son pays d'origine dès lors que sa mère bénéficie d'une protection internationale en Italie ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et du droit d'asile ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique les observations de Me Huard, avocat de Mme C B et de Mme A B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B et sa fille Mme C B ressortissantes nigérianes, déclarent être entrées en France le 21 janvier 2020 pour y demander l'asile. Par des décisions du 16 juillet 2021, confirmées le 2 novembre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile, l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, qui a considéré que Mme A B était connue sous l'identité de Lola Falodun auprès des autorités de l'asile italiennes et allemandes et qu'elle avait présenté de faux documents d'identité, a rejeté leurs demandes d'asile. Par des arrêtés du 13 février 2023, dont les requérantes demandent l'annulation, la préfète de l'Isère les a obligées à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. Les requêtes susvisées concernent une famille de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de Mme C et Lola B, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 4. D'une part, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par le préfet par arrêté du 26 juillet 2022 publié le même jour . Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés doit être écarté.   
 5. D'autre part, les arrêtés mentionnent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ils sont par suite suffisamment motivés. Il ne ressort ni de ces décisions ni d'aucune autre pièce des dossiers que le préfet de l'Isère ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation des requérants avant de prendre les décisions attaquées ou se serait cru en situation de compétence liée.  
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 6. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Les requérantes ont eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'elle estimait utile lors du dépôt de leur demande d'asile et en cours d'instruction de ces demandes puis enfin après le rejet de celles-ci et l'édiction des décisions attaquées. En tout état de cause, elles ne justifient pas d'éléments qu'elles auraient vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens des décisions contestées. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 7. Mme A B, qui a vécu en Italie sous trois identités différentes, n'établit pas, alors que le préfet de l'Isère le conteste, qu'elle bénéficierait d'une protection dans ce pays au titre de l'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de remise telle qu'instituée par la directive du 16 décembre 2008 lui était applicable est en tout état de cause inopérant. 
 8. L'entrée en France de Mme A B et de sa famille est récente, elle ne justifie d'aucune intégration particulière alors qu'elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches au Nigéria. Il s'ensuit, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France des requérantes, que le préfet de l'Isère n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et n'ont donc, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas fondées à soutenir que les arrêtés attaqués seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A B de ses enfants mineurs ayant la même nationalité qu'elle, ni de l'empêcher de continuer à pourvoir à leurs besoins et à leur éducation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 10. Comme il a été dit au point 7, Mme A B ne justifie pas qu'elle bénéficierait d'une protection internationale en Italie. Si elle indique qu'elle a quitté son pays d'origine en raison des risques d'excision qui pesaient sur ses filles, elle n'assortit cette affirmation d'aucun justificatif alors qu'il est constant que leurs demandes d'asile présentées en France et en Allemagne ont été rejetées. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les décisions fixant le Nigéria ou tout autre pays où elles seraient légalement admissibles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   11. Il résulte de ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C B et Mme A B sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes susvisées sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Mme A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.  
 Le président 
 J.P. WYSS 
   
      
        Le greffier 
 Ph. MULLER  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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