TA35 · OQTF 6 sem — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. A B, représenté par Me Thébault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé la Turquie comme pays de renvoi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à son état de santé et il n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation, en particulier au regard des dispositions de l'article R. 611-1 du même code ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques encourus dans son pays d'origine. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 mars et 25 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a conclu au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Vaillant, substituant Me Thébault, représentant M. B, et celles de M. B, assisté d'un interprète ;  
 - les observations de M. C représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine qui a produit des pièces. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  M. B, ressortissant de Turquie, né en 1988, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er août 2020 et, après l'échec d'une procédure de transfert, sa demande d'asile a été prise en charge par la France. Elle a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 7 janvier 2022 puis par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 30 décembre 2022. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors, par arrêté du 1er mars 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination d'une mesure d'éloignement forcé. C'est l'arrêté attaqué. 
 3.  Aux termes du 9° de l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :/ 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'art R 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 
 4.  En l'espèce, si M. B n'a pas fait de demande en vue d'obtenir un titre de séjour en tant qu'étranger malade, il ressort des éléments produits au dossier que l'intéressé a été suivi, à partir de février 2021, puis hospitalisé en urgence entre octobre et novembre 2021 au centre hospitalier Guillaume Régnier pour des troubles psychiatriques importants, se traduisant par des épisodes hallucinatoires et délirants. L'évaluation faite le 22 juin 2022 par le psychologue du centre d'accueil pour demandeurs d'asile puis son hospitalisation depuis le 12 avril 2023, quoique postérieure à la décision attaquée, établissent la récurrence de ces troubles schizophréniques, ce que reconnaît le préfet dans les productions faites à l'audience. Ce tableau suffit à établir que la décision obligeant M. B à quitter le territoire français a été prise sans qu'il ait été procédé à un examen suffisant de la situation objective de l'intéressé, impliquant en particulier le respect des garanties de procédure énoncées par les dispositions citées au point précédent. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 1er mars 2023. 
 Sur les frais de l'instance :  
 6.  L'État étant partie perdante à l'instance, il y a lieu de mettre à sa charge le versement à Me Thébault d'une somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 1er mars 2023 est annulé. 
 Article 3 : L'État versera à Me Thébault une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Thébault et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. DLa greffière, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.