TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la société par actions simplifiée Vermilion REP, représentée par Me Lazar, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'industrie, ont implicitement rejeté sa demande de prolongation de la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite " concession des Pins ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre aux ministres chargés des mines de procéder au réexamen de cette demande dans un délai d'un mois, et ce, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré 19 juin 2023, la société Vermilion REP déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la ministre de la transition énergétique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur les conclusions aux fins d'injonction, et au rejet du surplus. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 2301339 par laquelle la société Vermilion REP demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Vermilion REP déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vermilion REP. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Vermilion REP, au ministre de la transition énergétique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Pau, le 20 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
                                                       Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé