TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS) Valois promotion patrimoine, M. D C et Mme A B  son épouse, représentés par Me Laplante, demandent au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 29 mars 2023 du maire de la commune de Crépy-en-Valois seulement en tant que cet arrêté porte rejet de la demande de permis de construire n° PC 06017622T0019 portant sur la réalisation de deux bâtiments de six logements déposée le 11 octobre 2022 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'une part de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il retire l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le maire de la commune de Crépy-en-Valois a opposé un sursis à statuer sur cette demande du permis de construire et qu'il rejette cette demande, d'autre part de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre, à la commune de Crépy-en-Valois, à titre principal, de délivrer à la SAS Valois promotion patrimoine un certificat attestant de ce qu'elle est bien titulaire d'un permis de construire tacite, ou à défaut de lui délivrer, à titre provisoire, le permis de construire sollicité, à titre subsidiaire de lui délivrer le permis de construire sollicité ou à défaut de reprendre l'instruction de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Crépy-en-Valois une somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que le retrait du sursis à statuer et la décision du refus opposée à la demande de permis de construire font obstacle à la poursuite de la vente conclue entre la SAS Valois promotion patrimoine et M. et Mme C sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire définitif au bénéfice de l'acquéreur et   que, l'absence de réalisation de cette vente préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts de la société Valois promotion patrimoine, des époux C, et du Trésor public, au regard de l'impossibilité pour les époux C d'apurer leur dette fiscale ; 
 - l'arrêté du 29 mars 2023 procède illégalement, en l'absence de procédure contradictoire, au retrait de l'autorisation de construire tacite dont bénéficie la SAS Valois promotion patrimoine ;  
 - la décision portant refus d'accorder le permis de construire est entachée d'incompétence négative en tant que le maire n'a pas cherché à apprécier l'impact du projet sur son environnement et s'est borné à se conformer à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) ; 
 - le projet ne méconnaît pas l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) dès lors que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux constructions groupées et que, en tout état de cause, le projet satisfait aux conditions de distance des voies ouvertes à la circulation publique qu'il prévoit ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit dès lors que la circonstance que l'ABF a émis un avis défavorable en raison du gabarit du projet qui ne correspondrait ni à l'environnement ni aux abords de la maison de maître existante, pas plus que celle tirée de ce que cette maison de maître est identifiée au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ne sont de nature à fonder légalement le refus de délivrer le permis de construire sollicité ;  
 - cet arrêté est également entaché d'erreur d'appréciation sur ces points ;   
 - si elle est décidée par le juge des référés, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023, y compris en ce que cet arrêté retire l'arrêté du 17 février 2023 portant sursis à statuer, emporte remise en vigueur de ce dernier, de sorte qu'ils sont recevables à demander la suspension de son exécution ;  
 - l'arrêté du 17 février 2023, qui se borne à rappeler les conditions du sursis à statuer, telles que prévues par les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, sans indiquer en quoi le projet décrit serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU, est insuffisamment motivé ;  
 - le projet en cause n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la commune de  
 Crépy-en-Valois représentée par Me Tourbier conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des époux C et de la SAS unipersonnelle Valois promotion patrimoine de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants ne sont pas recevables à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 février 2023 qui a été retiré ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les requérants d'une part, n'allèguent nullement que les conditions suspensives auxquelles est soumise la promesse de vente qu'ils ont conclue auraient été levées à la date d'enregistrement de la requête afin d'éviter la caducité de ce compromis, d'autre part qu'ils n'établissent pas l'impact direct et immédiat des décisions litigieuses sur leur condition financière ni l'urgence à régler leur dette fiscale ; à la supposer même recevable, la demande de suspension dirigée contre l'arrêté du 17 février 2023, ne saurait présenter un caractère d'urgence dès lors que cet acte a été retiré de l'ordonnancement juridique ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés litigieux. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 2 mai 2023 sous le n° 2301442 présentée par les époux C et la SAS Valois promotion patrimoine ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 à 15 heures 30 en présence de Mme Grare, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Binand, qui informe les parties qu'il est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions, présentées à titre principal, tendant à ce que l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 du maire de Crépy-en-Valois soit suspendue seulement en ce que cet arrêté porte refus de délivrance de permis de construire et non retrait de l'arrêté du 17 février 2023 portant sursis à statuer, dès lors que l'arrêté du 29 mars 2023 présente un caractère indivisible. 
 - les observations de Me Laplante, représentant la SAS Valois promotion patrimoine, M. D C et Mme A B épouse C, qui reprend, en les développant, les moyens et arguments déjà exposés et insiste sur ce que : 
 - l'ensemble des conditions suspensives prévues à la promesse de vente ont été levées, que les contractants sont d'accord, en tout état de cause, pour prolonger sa durée de validité et que les époux C connaissent une situation de précarité financière au-delà de leur dette fiscale, qui rend d'autant plus nécessaire de disposer à court terme des fruits de cette vente ; 
 - le maire de Crépy-en-Valois s'est cru à tort lié par l'avis de l'ABF pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité ; 
 - l'article UB6 du règlement du PLU ne s'applique pas aux constructions groupées, ce qui est le cas du projet en cause qui comporte deux bâtiments ; les constructions projetées sont conformes à ces prescriptions, en tout état de cause dès lors qu'elles seront situées à 30 mètres de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la maison médicale ; 
 - l'article L 151-19 du code de l'urbanisme n'interdit pas par lui-même la modification des constructions protégées ni de leurs abords et les démolitions sont d'ailleurs autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 17 février 2023 est insuffisamment motivé s'agissant des considérations pour lesquelles il est sursis à statuer, et ne fait nullement état, à supposer qu'il s'agisse du motif de cette décision, d'un classement du terrain d'assiette en zone N qui serait envisagé ; 
 - un tel classement ne saurait suffire par lui-même à fonder légalement le sursis à statuer. 
 - et les observations de Me Delors, représentant la commune de Crépy-en-Valois, qui reprend, en les développant, les moyens et arguments déjà exposés en insistant sur ce que : 
 - aucune urgence n'est constituée dès lors que la promesse de vente dont se prévalent les requérants sera caduque le 24 mai 2023 faute qu'il puisse être satisfait à cette date la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire définitif et que, dans le cas où la durée de validité de cette promesse serait prolongée par accord des parties, il n'y aurait pas davantage d'urgence de ce fait ; il n'est pas davantage justifié par M. et Mme C de difficultés financières actuelles ni d'impossibilité de céder leur parcelle, indépendamment en cela du projet de construction de la SAS Valois promotion patrimoine ; 
 - le retrait de la décision de sursis à statuer n'a pas eu pour effet de faire naître un permis de construire tacite ; 
 - l'arrêté du 29 mars 2023 a été pris à l'issue d'une instruction complète, en s'appropriant l'avis de l'ABF ; 
 -  la décision de sursis à statuer était légalement fondée dès lors que le projet d'aménagement et de développement durables adopté à la date de l'arrêté du 17 février 2023 prévoit une orientation d'aménagement et de programmation et la création d'une zone N dans lesquelles la parcelle pouvait être située. 
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, l'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 février 2023, le maire de Crépy-en-Valois a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire, valant permis de démolir et de division, déposée le 11 octobre 2022 par la société Valois promotion patrimoine portant sur la construction sur le territoire de cette commune, d'un ensemble immobilier de douze logements composé de deux bâtiments. Saisi d'un recours gracieux de la pétitionnaire, le maire a, par un arrêté du  
 29 mars suivant, décidé de refuser cette demande de permis de construire. La société Valois promotion patrimoine, pétitionnaire, et M. et Mme C, propriétaires du terrain d'assiette de ce projet, demandent au juge des référés à titre principal de suspendre l'exécution de cet arrêté, seulement en tant qu'il porte refus de permis de construire et non en tant qu'il retire la décision de sursis à statuer précédemment opposée, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'ensemble des décisions contenues dans cet arrêté ainsi que l'exécution de l'arrêté du  
 17 février 2023.  
 Sur la recevabilité des conclusions principales : 
 2. Il ressort des motifs de l'arrêté du 29 mars 2023, que le maire de Crépy-en Valois a entendu substituer à l'arrêté du 17 février 2023, par lequel il avait sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société Valois promotion patrimoine, une décision statuant sur cette demande. L'arrêté du 29 mars 2023, en ce qu'il procède à cette substitution, présente ainsi un caractère indivisible. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas recevables à demander au juge des référés d'en suspendre l'exécution seulement en ce qu'il refuse l'autorisation d'urbanisme sollicitée. 
 Sur les conclusions subsidiaires : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 4.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée.  
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023, les requérants font valoir, tout d'abord, que le refus de délivrance du permis de construire sollicité est de nature à leur causer à très court terme un préjudice financier dès lors qu'il compromet l'exécution de la promesse de vente conclue le 9 septembre 2022 entre M. et Mme C, propriétaires du terrain d'assiette des constructions qui en sont l'objet, avec la société pétitionnaire Valois patrimoine promotion, sous condition suspensive de la délivrance d'une autorisation de construire définitivement acquise le 24 mai 2023. Toutefois, les requérants ne font état, y compris à la barre, d'aucune circonstance qui ferait obstacle à la prolongation de la durée de validité de cette promesse de vente. En outre, si M. et Mme C font valoir que le réemploi du produit de cette vente, d'un montant de 720 000 euros, leur permettra d'apurer leur dette fiscale qui a fait l'objet d'une mise en demeure de payer la somme de 178 723 euros en date du 1er décembre 2020, ils n'établissent ni même n'allèguent qu'une procédure de recouvrement forcé de cette somme serait engagée à ce jour ou même à court terme. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, par les éléments qu'ils font valoir, les requérants ne justifient pas que l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 les exposerait à court terme à des difficultés économiques et financières de nature à porter une atteinte grave et immédiate à leur situation, caractérisant une situation d'urgence. L'intérêt public, également avancé par les requérants, qui s'attache au recouvrement des impositions dont les époux C sont redevables ne peut davantage caractériser une telle situation d'urgence, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, que l'absence de réalisation de cette promesse de vente à brève échéance compromettrait de manière certaine ou même probable la possibilité d'un recouvrement des impositions dues par les contribuables, l'immeuble en cause faisant d'ailleurs l'objet de plusieurs inscriptions hypothécaires pour en garantir le paiement et qui viennent à terme entre 2025 et 2032. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, la condition d'urgence n'étant pas remplie, les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 29 mars 2023 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens soulevés sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de celui-ci. Par voie de conséquence, aucune considération d''urgence ne justifie de suspendre l'arrêté du 17 février 2023 du maire de Crépy-en-Valois, qui est privé de tout effet à la date de la présente ordonnance par l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. La commune de Crépy-en-Valois n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par les requérants tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des époux C et de la SAS Valois promotion patrimoine, la somme que la commune de Crépy-en-Valois demande sur le fondement des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de la SAS Valois promotion patrimoine, de M. D C et de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Crépy-en-Valois présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Valois promotion patrimoine, à M. D C et Mme A B et à la commune de Crépy-en-Valois. 
 Fait à Amiens, le 31 mai 2023. 
 Le juge des référés,                                   La greffière, 
      Signé :        Signé :  
 C. Binand                                      S. Grare 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2301431