TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 et 27 juin 2023, M. B A, représenté par Me Malblanc, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour à la suite du réexamen de sa demande ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de la Marne de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il existe une présomption d'urgence en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, dès lors qu'il est depuis une année et demi dans une situation précaire, qu'il ne peut obtenir un contrat à durée indéterminée et qu'il lui sera plus difficile d'obtenir une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision porte une atteinte grave et illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à sa liberté de travailler. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2301430 tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de la Marne. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, juge des référés,  
 - les observations de Me Malblanc, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qui demande en outre que les conclusions aux fins d'injonction soient assorties d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, et soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 21 novembre 1970, a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, valable du 13 novembre 2020 au 12 novembre 2021. Le 22 octobre 2021, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un courrier du 24 février 2023, le conseil de M. A a mis en demeure le préfet de la Marne de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de huit jours. Par ordonnance du 12 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet du préfet de la Marne portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. A et a enjoint au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de la Marne, à la suite du réexamen de sa situation.   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. A, qui est déjà représenté par un avocat, a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statuée. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.  
 6. Il est constant que M. A a sollicité le 22 octobre 2021 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français valable jusqu'au 12 novembre 2021. Par ordonnance du 12 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet du préfet de la Marne portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. A et a enjoint au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois. Le préfet de la Marne était, en conséquence de la suspension ainsi prononcée, de nouveau saisi de la demande de titre de séjour présentée par M. A. Un nouveau refus de renouvellement de son titre de séjour est né du silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance. Par suite, et alors même que l'intéressé a bénéficié continûment de récépissés l'autorisant à séjourner en France et à y travailler jusqu'au 20 juin 2023, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision :  
 7. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ".  
 8. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de la Marne rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". Aux termes de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ". 
 11. La présente ordonnance, qui suspend les effets de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de M. A, implique seulement mais nécessairement que le préfet de la Marne réexamine la situation de M. A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et dans l'attente de cette décision, de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de la présente ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Malblanc, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Malblanc de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite du préfet de la Marne portant refus de renouvellement du titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Marne de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et dans l'attente de cette décision, de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 4 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 3 ci-dessus. L'Etat communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Malblanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Malblanc avocat de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Mathieu Malblanc et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A-S MACH