TA44 · 11ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 janvier 2023 et le 3 juillet 2023, M. B, représenté par Me Simon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 9 septembre 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa demandé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa dans le même délai sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il apporte la preuve de son inscription à l'université, qu'il dispose des ressources suffisantes et que son projet d'études revêt un caractère sérieux et cohérent ;  
 - le risque de détournement de l'objet du visa n'est pas établi par le fait que son épouse réside en France et par le risque qu'il soit reconnu comme déserteur en cas de dépassement de la durée de son visa.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Roncière, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Rosier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 25 juillet 1957, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie). Par une décision du 9 septembre 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision du 24 novembre 2022, dont M. B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 2. En premier lieu, pour rejeter, par la décision attaquée du 24 novembre 2022, la demande de visa de long séjour pour études présentée par M. B, la commission de recours s'est fondée, outre sur les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle vise expressément, sur le motif tiré du fait que le demandeur de visa n'a pas justifié d'une inscription définitive à l'université, n'a pas démontré que son projet professionnel était suffisamment précis et réaliste et qu'en conséquence, il existait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Dès lors, la décision de la commission, qui comporte de façon suffisamment claire l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 4.     En l'absence de dispositions spécifiques figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande présentée pour l'octroi d'un visa de long séjour d'entrée en France pour y effectuer des études est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 de ce même code, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 
 5.     L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) français à Tunis (Tunisie) a émis un avis défavorable à la demande du requérant, aux motifs que le demandeur de visa est titulaire d'un diplôme national d'ingénieur en Génie mécanique, qu'après 20 ans dans le domaine de la mécanique au sein de l'armée de terre tunisienne, il souhaite " approfondir et mettre à jour les connaissances qu'il a acquises au cours de sa carrière ", qu'il n'explique pas de manière convaincante la plus-value que lui apporterait la formation projetée en France par rapport à la formation en Tunisie et que la fin des études de M. B remontant à 20 ans, il n'est pas certain que le requérant soit réellement en mesure de reprendre un cycle universitaire en master I " mécanique " . Il ressort également des pièces du dossier que M. B est ingénieur mécanique au sein du ministère de la défense nationale tunisien au grade de lieutenant-colonel et qu'il travaille au sein du service des " matériels roulants et des essences ".En se bornant à produire une " décision portant placement en disponibilité à sa demande " à compter du 1er octobre 2022, une " attestation de travail " ainsi que son diplôme d'ingénieur en génie mécanique obtenu le 20 juillet 2002 et une attestation de suivi de formations des officiers élèves au sein de l'armée de Terre française établie le 20 juillet 2007, le requérant ne peut être regardé, au vu de ces éléments, comme justifiant du caractère sérieux et cohérent de son projet d'études en France. Au surplus, il n'est pas contesté que son épouse travaille en qualité de pédiatre au CHU de Metz-Thionville, qu'il a déjà sollicité un visa de long séjour " visiteur " pour la rejoindre, qui lui a été refusé le 11 mai 2022, et que contrairement à ses allégations, il dispose de la possibilité de démissionner de l'armée sans risquer de sanction pour désertion. Par suite, en rejetant le recours dont elle était saisie, au motif que M. B ne justifie pas du caractère sérieux et cohérent de son projet d'études, et que, de ce fait, il existe un risque de détournement par l'intéressé, à des fins migratoires, de l'objet du visa sollicité pour études, la commission de recours n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles concernant les frais liés au litige.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revèreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 Le président, 
 P. BESSE 
 La greffière, 
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,