TA93 · 9ème chambre (J.U) — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. C A, représenté par Me Hached, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire Français : 
 - qu'elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Vu :  
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décisions en date du 1er février 2023, le préfet du Val-de-Marne a obligé                   M. C A, ressortissant algérien né le 28 mai 2000, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans.                                             M. C A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. Si M. A, célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il est régulièrement entré sur le territoire français en décembre 2021, qu'il y réside depuis avec ses deux frères, et qu'il y travaille en qualité de chauffeur-livreur depuis le 10 janvier 2023, ces seules attaches, de faible intensité et de caractère récent, ne constituent pas une situation personnelle en France telle que la mesure d'éloignement contestée y porterait une atteinte disproportionnée, ou serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 4. En second lieu, termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 5. Au vu de ce qui précède, et eu égard au trouble à l'ordre public opposé par la décision attaquée, non contesté par M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans serait entachée d'erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés par                                                    M. A et non compris dans les dépens. 
 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-de-Marne. 
 Lu en audience publique le 2 juin 2023. 
 Le magistrat désigné par le 
 président du tribunal,Le greffier,R. BL. Vilmen 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.