TA63 · Magistrat Bollon — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 juin 2023 ainsi que le procès-verbal relatifs à la désignation des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales de la commune des Vastres. 
 Il soutient que le quorum n'était pas atteint. 
 Le déféré a été communiqué aux défendeurs qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - le procès-verbal des opérations électorales ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bollon, magistrate désignée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune ". Aux termes de l'article R. 146 du même code : " Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants ". Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales. / La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation. / Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier par tous moyens aux parties intéressées et au préfet qui en informe sans délai le maire de la commune ". 
 2. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ". 
 3. Aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que d'une part le quorum, c'est-à-dire le nombre des membres effectivement présents lors des délibérations, doit être supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice du conseil municipal et que d'autre part, les conseillers municipaux absents, même s'ils ont donné pouvoir à un collègue, n'entrent pas dans le calcul du quorum. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du procès-verbal que, le 9 juin 2023 lors de l'élection des délégués titulaires et suppléants de la commune des Vastres aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, parmi les dix conseillers municipaux en exercice, seuls cinq étaient présents, trois conseillers ayant en outre donné pouvoir à l'un des présents. Par suite, le quorum n'ayant pas été atteint, l'élection des délégués et suppléants s'est déroulée dans des conditions irrégulières et le préfet de la Haute-Loire est fondé à demander l'annulation des élections dans leur ensemble. 
 6. Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. ". En conséquence de ce qui précède, il sera procédé à une nouvelle élection des délégués et des suppléants par le conseil municipal de la commune des Vastres au jour fixé par arrêté du préfet de la Haute-Loire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des suppléants du conseil municipal des Vastres (Haute-Loire) en vue des élections sénatoriales sont annulées. 
 Article 2 : Il sera procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Loire, à M. G D, à Mme F A, à Mme I E et à M. H B. 
 Copie en sera adressée à la commune des Vastres. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La magistrat désignée, 
 L. BOLLON 
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301433