TA33 · 4ème chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2023 et le 6 septembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Medialine demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette du 23 janvier 2023 émis par la trésorerie de Sarlat pour le compte de la mairie de Pazayac au titre de la liquidation des deux astreintes administratives prononcées le 28 décembre 2022 par le préfet de la Dordogne concernant les infractions à la règlementation de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes reprochées à la société requérante ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de procéder au retrait des deux arrêtés du 14 décembre 2022 par lesquels ce dernier l'a mise en demeure, d'une part, de mettre le mobilier urbain en conformité avec la règlementation précitée et, d'autre part, de déposer les affichages publicitaires apposés sur les éléments de ce mobilier dans un délai de cinq jours sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pazayac la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que sa requête est recevable et, par voie d'exception, que les arrêtés de mise en demeure du 14 décembre 2022, qui constituent le fondement légal des deux astreintes prononcées le 28 décembre 2022, méconnaissent les articles R. 581-46 et R. 581-31 du code de l'environnement et sont entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conditions de ces articles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la commune de Pazayac, représentée par Me Simon conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la société Medialine lui verse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 septembre 2024. 
 Un mémoire du préfet de la Dordogne a été enregistré le 11 septembre 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clément Boutet-Hervez ;  
 - les conclusions de M. Xavier Bilate rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Simon, représentant la commune de Pazayac.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Pazayac a autorisé la société nouvelle de Création et Diffusion Publicitaires (CDP) à exploiter à des fins publicitaires une partie du mobilier urbain situé sur son domaine public. La société Medialine, créée en 2015, utilise ce mobilier pour le compte de la société CDP. Constatant des infractions à la règlementation de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, la direction départementale des territoires (DDT) de la préfecture de la Dordogne a dressé, le 6 décembre 2022, deux procès-verbaux d'infraction relatifs aux éléments du mobilier urbain exploités par la société requérante. Estimant que ces procès-verbaux n'avaient pas été suivis d'effets, le préfet de la Dordogne, par deux arrêtés du 14 décembre 2022, a mis cette dernière en demeure, d'une part, de mettre le mobilier urbain en conformité avec la règlementation précitée et, d'autre part, de déposer les affichages publicitaires apposés sur les éléments de ce mobilier dans un délai de cinq jours sous astreinte. Ces deux mises en demeures ayant été infructueuses, le préfet de la Dordogne a décidé, le 28 décembre 2022, de liquider les deux astreintes dues à ce titre en les arrêtant à la somme totale de 3 075,80 euros. Afin de les recouvrer, la trésorerie de Sarlat a émis à l'encontre de la société requérante un titre de recette d'une somme égale le 23 janvier 2023. Par un courrier daté du 23 février 2023, la société Medialine a sollicité le retrait des arrêtés de mise en demeure du 14 décembre 2022 auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Par la requête visée ci-dessus, la société Medialine demande l'annulation du titre de recette du 23 janvier 2023 et d'enjoindre au préfet de la Dordogne de procéder au retrait des deux arrêtés du 14 décembre 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite () ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement : " Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre ". L'article L. 581-3 dudit code dispose que : " Au sens du présent chapitre : () / 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ". L'article L. 581-19 du même code précise que : " Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 581-31 de ce même code : " Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants () ". L'article R. 581-42 dudit code précise que : " Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence () ". Aux termes de l'article R. 581-42-1 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran ". Aux termes de l'article R. 581-46 du code de l'environnement, dont les dispositions dérogent à celles de l'article R. 581-31 de ce même code : " Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives ". 
 5. Le préfet de la Dordogne a adressé une première mise en demeure à la société requérante au motif que les deux préenseignes non lumineuses implantées en bordure de la route départementale 6089 au bénéfice des sociétés Bovetti-Chocolat et Intermarché avaient été installées en méconnaissance des dispositions mentionnées ci-dessus. Il résulte de l'instruction, notamment des photographies versées au dossier, que les indications publicitaires litigieuses, qui annoncent la présence à proximité des établissements commerciaux Bovetti-Chocolat, Intermarché et McDonald's de Terrasson-Lavilledieu, constituent des préenseignes commerciales implantées sur des mâts porte- affiches. Il résulte également de l'instruction que le mât porte-affiches supportant ces préenseignes comporte, d'une part, deux panneaux constituant des préenseignes et, d'autre part, deux panneaux dédiés à la prudence sur les routes de la commune de Pazayac en raison de la proximité d'une école. Dans ces conditions, ces quatre panneaux situés dos à dos excèdent la limite fixée par l'article R. 581-46 du code de l'environnement. Ainsi, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que le préfet de la Dordogne a infligé à la société Medialine la première mise en demeure du 14 décembre 2022.  
 6. Le préfet de la Dordogne a adressé une seconde mise en demeure à la société requérante au motif que la préenseigne située en bordure de cette même route au bénéfice de l'établissement McDonald's méconnaissait les dispositions précitées. Il résulte de l'instruction que la société requérante a apposé sur les mâts porte-affiches litigieux des préenseignes commerciales, lesquelles ne constituent pas l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives au sens de l'article R. 581-31 du code de l'environnement. Par conséquent, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que le préfet de la Dordogne a adressé à la société Medialine la seconde mise en demeure du 14 décembre 2022.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Medialine doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 1.  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune défenderesse, qui n'est pas la partie perdante, verse une somme à la société requérante à titre de frais de procès. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Medialine une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Pazayac. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Medialine est rejetée. 
 Article 2 : La société Medialine versera à la commune de Pazayac une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Medialine, à la commune de Pazayac, au directeur départemental des finances publiques de la Dordogne et au préfet de la Dordogne. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président,  
 M. Fernandez, premier conseiller, 
 M. Boutet-Hervez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. Boutet-Hervez 
 Le président, 
   
 D. Katz      La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
 La greffière,