TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 950,79 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle assure seule l'entretien d'un enfant mineur ; ses charges connaissent la hausse des prix actuelle de plus de 16% et s'élèvent à 1 290 euros ; elle perçoit un revenu moyen de 1 300 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à Mme B le 18 décembre 2022 un indu d'aide personnelle au logement de 1 950,79 euros, au titre de l'année 2022, fondé sur la déclaration erronée des salaires perçus en tant que frais réels. La demande de remise gracieuse présentée par la requérante a été rejetée par une décision du 3 mars 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu  d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que l'indu révèle une intention manifeste de la requérante de dissimuler la perception d'un revenu. Mme B doit être regardée comme étant de bonne foi au sens des dispositions précitées. La requérante, qui assume seule la charge d'un enfant a produit les justificatifs de ses charges mensuelles et établit percevoir un montant de salaire de 1 300 euros. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de prononcer la remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement à hauteur de la somme de 700 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement de 1 950,79 euros est accordée à Mme B à hauteur de la somme de 700 (sept cents) euros. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc A 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2401434