TA35 · MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. C A, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle Pôle emploi a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l'encontre de la décision du 10 janvier 2023 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois, ainsi que la décision du 10 janvier 2023 ; 
 2°) de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 2 372,12 euros en réparation des préjudices résultant de sa radiation ; 
 3°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser l'allocation spécifique de solidarité non perçue alors qu'il était radié et de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi à compter de la date de sa radiation ; 
 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, Pôle emploi doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Pôle emploi le versement d'une somme de 1 500 euros au profit de M. A au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Pôle emploi versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à Pôle emploi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. B 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.