TA93 · 3ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février et 15 mars 2023,                   M. B A, représenté par Me Cloris, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant de pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public que sa présence en France est susceptible de constituer ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée de l'illégalité des décisions sur lesquelles elle se fonde ; 
 - elle est injustifiée et disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sri-lankais né en 1990, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a interdit de retour sur ce territoire pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".  
 3. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, au motif qu'il a été entendu, le 21 février 2017, dans le cadre d'une procédure initiée à son encontre pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et violences commises en réunion sans incapacité. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que               M. A conteste la matérialité de ces faits, qu'il aurait fait l'objet d'une condamnation pénale. En outre, ces faits présentent un caractère ancien et isolé à la date de la décision attaquée et aucune des pièces du dossier ne permet de relever un risque particulier de menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a estimé que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public faisant obstacle à la délivrance d'un titre de séjour. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en mai 2009 à l'âge de dix-neuf ans, qu'il y réside de manière habituelle depuis lors, qu'il a travaillé en qualité d'agent de service entre décembre 2015 et mai 2016, puis en qualité de tapissier entre juin 2016 et novembre 2017, et travaille, à la date de la décision, comme tapissier depuis le mois d'août 2018, soit depuis environ quatre ans et demie sans discontinuité, pour des revenus supérieurs au montant du salaire minimum de croissance. Dans ces conditions, compte-tenu de l'ancienneté de sa présence en France et de l'insertion professionnelle dont il fait preuve, M. A justifie de motifs exceptionnels lui permettant de prétendre à la régularisation de sa situation. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
   
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à l'instance par M. A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli       La greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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