TA76 · 2 ème Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler le titre de séjour dont elle bénéficiait ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer son admission au séjour dans le délai d'un mois, suivant la notification du jugement à intervenir ; et dans l'attente de l'une ou l'autre de ces injonctions, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 avril 2023, le 5 juin 2023 et le 16 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  
 - le code civil,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, 
 - et les observations de Me Madeline, substituant Me Leroy, représentant Mme A. 
 Une note en délibéré présentée par Mme A a été enregistrée le 12 février 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante camerounaise, née le 15 octobre 1989, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 11 juin 2021 au 10 juin 2022, en qualité de parent d'enfant français au titre de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 1er juillet 2022, la requérante en a sollicité son renouvellement. Par arrêté du 20 janvier 2023, notifié le 23 janvier 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 
 4. Il est constant que Mme A est la mère d'un enfant de nationalité française né le 27 avril 2020. Cet enfant a été reconnu par un ressortissant français, le 3 décembre 2019. Il n'est pas contesté que Mme A contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant français qui réside avec elle. Par ailleurs, il ressort de la note sociale du 3 décembre 2020 que, lors de l'annonce de la grossesse de Mme A, le père de l'enfant lui a indiqué être marié et souhaiter garder sa relation avec la requérante ainsi que l'existence de l'enfant né le 27 avril 2020 secrètes. Il a toutefois reconnu l'enfant avant même la naissance et indiqué, selon les termes de la note sociale, vouloir " assumer ses responsabilités " et son " rôle de père " auprès de l'enfant.  La note du 13 janvier 2021, rédigée par l'organisme hébergeant alors la mère et l'enfant, relève que le père de l'enfant prend régulièrement de ses nouvelles et participe à son éducation. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme A a produit, pour établir la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant par le père de ce dernier, deux attestations du père qui indique contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant, notamment par des visites régulières, par le versement d'une somme d'argent mensuelle et par des achats pour ce dernier. La requérante produit également un nombre important de factures d'achats pour l'enfant réalisés par le père de l'enfant, aux mois de janvier, février, mars 2021, avril et mai 2022, et juillet à décembre 2022. Dans ces conditions et alors que Mme A s'était vu délivrer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français en juin 2021 et produit des éléments suffisants pour établir le maintien de la contribution du père de l'enfant à son entretien et son éducation au cours de l'année 2022, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme A. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme A d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme A est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Leroy et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente,  
 M. Bellec, premier conseiller,  
 et Mme Esnol, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 B. Esnol  
 La présidente, 
 Signé  
 C. Galle  
 La greffière, 
 Signé  
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2301435 
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