TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, la SCI Résidence A Muredda, représentée par Me Poletti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments de trente-huit logements en marché libre et de seize logements en accession sociale, sur un terrain cadastré section D n° 1980, situé chemin d'Agnareddu, ainsi que le rejet de son recours gracieux. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - le motif tiré de l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peut fonder un refus de permis de construire dès lors qu'il est possible de renforcer le réseau électrique à ses frais ; 
 - l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud et le refus de permis méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-8 du même code. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP CGCB Avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la SCI Résidence A Muredda au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par la SCI Résidence A Muredda ne sont pas fondés ; 
 - le permis pouvait en outre être refusé pour le motif tiré de ce que les opérations de défrichement ont eu lieu antérieurement au dépôt de la demande de permis de construire sans qu'une autorisation de défrichement ait été obtenue. 
 La requête a été communiquée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2301367 tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2023 du maire de Porto-Vecchio. 
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Poletti, représentant la SCI Résidence A Muredda, qui reprend les moyens visés ci-dessus et qui signale une erreur de localisation du terrain du projet sur la pièce n° 2 jointe à la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Résidence A Muredda a déposé le 19 avril 2023 une demande de permis de construire trois bâtiments de trente-huit logements en marché libre et de seize logements en accession sociale, sur un terrain cadastré section D n° 1980, situé chemin d'Agnareddu, à Porto-Vecchio. Le maire lui a opposé un refus par un arrêté du 27 juillet 2023, pris à la suite d'un avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud. Le recours gracieux formé contre cet arrêté a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. La SCI Résidence A Muredda demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du refus de permis de construire du 27 juillet 2023 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En ce qui concerne une décision de refus de permis de construire, il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets du refus de permis litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. À cette fin, l'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, en tenant compte, notamment, des conséquences qui seraient susceptibles de résulter, pour les divers intérêts en présence, de la délivrance d'un permis de construire provisoire à l'issue d'un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés. 
 4. Il résulte de l'instruction que les propriétaires du terrain d'assiette du projet ont accepté, le 10 décembre 2022, l'offre d'achat de la parcelle cadastrée section D n° 1980 formulée par la SCI Résidence A Muredda, assortie de la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante logements et pour une surface de plancher de 3 900 m² environ, purgé de tout recours. L'offre prévoit en outre que l'acte de vente doit être établi dans le délai de dix-huit mois avec une date limite fixée au 10 juin 2024. La condition suspensive accompagnant l'offre d'achat a été stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur. Le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de rendre caduque l'offre d'achat. Il ne ressort pas non plus des termes du courrier électronique adressé le 14 novembre 2023 à la société requérante par la société de logements sociaux Logis corse, laquelle confirme en tous ses termes sa lettre d'intention du 16 février 2023 et accepte de prolonger jusqu'au 16 mars 2024 le délai de signature d'une promesse de vente, que cette société aurait décidé d'abandonner le projet d'acquérir les logements sociaux à construire sans attendre le jugement du recours au fond. Par ailleurs, la société requérante, qui ne produit aucun document comptable ou financier, ne se prévaut ni de ce qu'elle a engagé des travaux de construction à la date du refus de permis de construire, ni de ce que la suspension de l'opération immobilière qu'elle projette soit de nature à lui causer un préjudice économique important, autre que celui susceptible de résulter d'une augmentation du coût des travaux. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requête ne peut qu'être rejetée. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Résidence A Muredda une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Porto-Vecchio et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de la SCI Résidence A Muredda est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Résidence A Muredda versera à la commune de Porto-Vecchio la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Résidence A Muredda, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Porto-Vecchio. 
 Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 11 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI