TA80 · 3ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. A se disant Bira Dembele, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Mali comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le refus de titre est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la préfète s'est bornée à s'approprier l'analyse des services de la police aux frontières, alors que le caractère frauduleux de ses documents d'état civil n'est pas établi conformément aux dispositions des articles 47 du code civil, L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 1er du décret du 24 décembre 2015 ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen, dès lors que la préfète a motivé son refus par la fraude, sans étudier sa demande au regard des dispositions de l'article  
 L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel était demandé le titre ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il remplit l'ensemble des critères de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de titre méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a fui une situation de vie précaire à un jeune âge, qu'il justifiait d'un an et demi d'ancienneté en France lors de sa demande de titre et qu'il est dans un processus d'insertion sérieux ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et le refus de délai de départ volontaire reposent sur une erreur de fait, dès lors qu'il résulte tant de l'ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du Val d'Oise du 18 mai 2021 que de l'ordonnance d'ouverture de tutelle d'Etat du tribunal judiciaire de Beauvais du 20 juillet 2021, qu'il est entré en France le  
 27 avril 2021 ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A se disant Bira Dembele a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant Bira Dembele, ressortissant malien, né le 1er novembre 2004, soutient être entré au cours de l'année 2021, alors qu'il était mineur, sur le territoire français où il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Il a présenté le 26 septembre 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 mars 2023, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Mali comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, notamment les raisons pour lesquelles la préfète de l'Oise a rejeté la demande de M. A se disant Bira Dembele et a considéré que la fraude commise par ce dernier faisait obstacle à la délivrance par l'administration de tout titre de séjour. Dans ces circonstances, et alors que la préfète n'était nullement tenue de relater de manière exhaustive l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Selon l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 5. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A, se disant Bira Dembele se prévaut d'un acte de naissance, ainsi que d'une copie de cet acte de naissance, tous deux établis le 4 octobre 2021, d'un jugement supplétif du 1er octobre 2021, ainsi que d'une carte consulaire et d'un passeport établis au même nom. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'acte de naissance présente une faute grossière de désignation de l'officier d'état civil, désigné comme " "offier" de l'Etat civil ", et que plusieurs rubriques ne sont pas remplies. De plus, le jugement supplétif comporte deux orthographes différentes du nom de la même commune. Par ailleurs, alors que la copie de l'acte de naissance mentionne une date d'établissement de l'acte de naissance au 11 mai 2012, cette date n'est mentionnée ni dans l'acte de naissance établi le 4 octobre 2021, ni dans le jugement supplétif, lequel est visé dans l'acte de naissance et non dans sa copie. En outre, ces trois documents sont revêtus de timbres humides dont la mauvaise facture ne permet pas d'en garantir la régularité. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise a pu, sans méconnaitre les dispositions rappelées au point 4 du présent jugement, considérer que ces documents constituaient des actes irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y étaient relatés n'étaient pas conformes à la réalité. Il ressort enfin de l'instruction que l'acte de naissance du 4 octobre 2021 a été produit à l'appui de la demande la carte consulaire et le passeport délivrés à l'intéressé.  
 6. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la préfète était fondée à estimer qu'elle ne pouvait pas délivrer un titre de séjour à l'intéressé, qui ne justifiait pas de son état civil. Dans ces circonstances, le titre de séjour devait être refusé sans méconnaitre les dispositions rappelées précédemment, dès lors que ce titre de police et de circulation ne peut être remis qu'à une personne dont l'identité est établie. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. A, se disant Bira Dembele n'ait pas été examinée. 
 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que  
 M. A, se disant Bira Dembele ne peut utilement soutenir que l'autorité préfectorale a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles il demandait un titre de séjour. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A, se disant Bira Dembele, déclare être arrivé en France le 27 avril 2021, sans toutefois pouvoir justifier d'une ancienneté sur le territoire français avant le 18 mai 2021, de sorte que l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur de fait sur ce point. Par ailleurs, s'il se prévaut d'une formation en maçonnerie en contrat d'apprentissage dans le cadre duquel son professionnalisme est apprécié, il a toutefois été décidé d'aménager cette formation en trois ans, compte tenu des difficultés que rencontre l'intéressé dans la lecture et l'écriture de la langue française et il n'est pas établi qu'il ne puisse pas poursuivre une formation équivalente dans son pays d'origine. Enfin, l'intéressé, qui est célibataire et n'a pas d'enfant à charge, n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine, où réside sa mère. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A, se disant Bira Dembele n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A, se disant Bira Dembele est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, se disant Bira Dembele et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.