TA67 · Juge Unique — 7 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête n°2301436 et un mémoire enregistrés le 1er mars 2023 et le 8 février 2024, M et Mme C, représentés par Me Mamouri, demandent au tribunal : 
 - D'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a décidé " de reprendre régulièrement et dans le respect de la chose jugée, les poursuites de recouvrement de la créance revenu de solidarité active " pour un montant de 10 864,67 euros ; 
 - De mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace une somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; que la décision n'est pas motivée ; que les requérants n'ont pas commis de fraude ; que la condamnation solidaire des époux C est illégale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.  
 II - Par une requête n° 2301437 et un mémoire enregistrés le 1er mars 2023 et le 8 février 2024, M. et Mme C, représentés par Mamouri, demandent au tribunal ; 
 - D'annuler la décision n°31351 du 19 décembre 2022 par laquelle la Collectivité européenne d'alsace a mis à sa charge par titre de recette la somme de 10 864,67 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active ; 
 - De mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 1500 euros.  
 Les requérants soutiennent que la décision ne comporte ni le nom ni le prénom de l'auteur de l'acte ; qu'elle n'est pas motivée et n'indique pas la base de liquidation ; qu'elle est dénuée de base légale ; que la condamnation solidaire des époux C est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête étant comme non fondée. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2301436 et n°2301437 sont relatives à la situation des mêmes requérants et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions en annulation de la " décision " du 14 décembre 2022 de la Collectivité européenne d'Alsace :  
 2. La lettre du 14 décembre 2022 adressée aux époux C, par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace précise qu'ils recevront prochainement un avis des sommes à payer d'un montant de 10 854,67 euros, n'est pas une décision mais une lettre constituant un acte préparatoire du titre de recette qui sera émis ultérieurement à leur encontre. Cette lettre ne leur fait pas grief. Par suite, la requête n°2301436 par laquelle les requérants demandent son annulation est irrecevable et doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions en annulation du titre de recette du 19 décembre 2022 : 
 3. La Collectivité européenne d'Alsace a émis un avis des sommes à payer n°31351 le 19 décembre 2022 pour la mise en recouvrement de la somme de 10 854,67 euros. M. et Mme C demandent l'annulation de ce titre de recette.  
 4. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée, devant donner lieu à des frais. En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation " 
 5. Il résulte de l'instruction que le bordereau des titres de recette sur lequel figure le titre en litige est signé et comporte les nom et prénom de son signataire. Par suite, le moyen de ce que les dispositions précitées auraient été méconnues manque en fait. 
 6. Le titre est motivé de la façon suivante : " FRAUDE INDUS RSA PERIODE DU 01/09/2014 AU 31/07/2016 - CF COURRIER CEA DU 14/12/2022 CI-JOINT-19/12/2022 ". Les requérants ne contestent pas avoir eu le courrier du 14 décembre 2023 qui précise que les sommes réclamées sont relatives à une fraude au revenu de solidarité active. En conséquence, le titre comporte les mentions de droit et de fait et indique les bases de liquidation. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation et de l'absence des bases de liquidation manque en fait.  
 7. Il résulte de l'instruction que, d'une part, Mme C a effectué de nombreux séjours en dehors du territoire français au cours des années 2014 et 2015, excédant trois mois par année, et que M. C devait, également, être regardé comme ayant séjourné plus de trois mois en dehors du territoire français ces mêmes années au vu de l'absence de lisibilité de son passeport, de la quantité de ses déplacements à l'étranger et en l'absence d'éléments contraires apportés par l'intéressé, d'autre part, que M. C avait omis de déclarer une somme de 67 261 euros perçue au titre du capital décès de son père ainsi que 15 056 euros d'argent placé. En conséquence, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les sommes réclamées par la Collectivité européenne d'Alsace ne sont pas dues et qu'ils ne sont pas coupables de fraude. Par suite, la collectivité pouvait émettre sans commettre d'erreur d'appréciation le tire de recette contesté.  
 8. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".  
 9. Il résulte des articles L. 262-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles que le revenu de solidarité active est accordé à un foyer et tient compte des ressources et charges de l'ensemble des membres de ce foyer, même s'il est toujours versé à un seul allocataire. En conséquence, eu égard à cette finalité, lorsque le revenu de solidarité active a été versé à tort ou pour des montants supérieurs à ceux qui auraient résulté de la prise en compte de l'ensemble des ressources du foyer, les époux sont tenus solidairement au remboursement de l'indu en raison du profit qu'ils en ont tous deux retirés et ce alors même que les sommes en cause n'ont été versées qu'à un seul des deux.  Par suite, Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation du titre de recette du 19 décembre 2022 en ce qu'il met en recouvrement à son encontre l'indu contesté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2301437 de M et Mme C doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1. Les requêtes n°2301436 et n°2301437 de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et A C, à la Collectivité européenne d'Alsace, à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI   
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2301436-2301437