TA67 · Reconduite à la frontière — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 3 mars 2023, Mme E F, représentée par Me Hebrard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023, notifié le 28 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de la transférer aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023, notifié le 28 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin, pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de lui remettre une attestation de demande d'asile selon la procédure normale et de lui remettre le formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme F soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - il n'est pas démontré que les formulaires A et B ainsi que le guide du demandeur d'asile lui ont été remis dans une langue qu'elle comprend, tel qu'exigé par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'identité du responsable du traitement des empreintes digitales ne lui a pas été communiquée, contrairement aux exigences de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il existe en Pologne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, au sens des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, compte tenu notamment de la remise en cause par les autorités polonaises de la primauté du droit de l'Union européenne, qui ne permet plus d'exciper du principe de confiance mutuelle entre les Etats membres ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 En ce qui concerne l'arrêté l'assignant à résidence : 
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Bas-Rhin fait valoir que les moyens invoqués par Mme F ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouzar, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Hebrard, avocate de Mme F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Mme F. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F, ressortissante congolaise née en 1991, a sollicité en France la reconnaissance de la qualité de réfugié. La consultation du fichier VIS a permis d'établir que l'intéressée était en possession d'un visa délivré par les autorités polonaises, périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile. Les autorités polonaises ont été saisies le 3 janvier 2013 d'une demande de prise en charge à laquelle elles ont donné leur accord le 11 janvier 2013. Mme F demande principalement l'annulation de l'arrêté du 6 février 2023, notifié le 28 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de la transférer aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.  La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme F s'est vu remettre le 29 décembre 2022 les brochures A et B ainsi que le guide du demandeur d'asile, en langue française, qu'elle a déclaré comprendre. Par suite, son moyen doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, reprenant à l'identique les dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, relatives aux droits des personnes concernées édicte une obligation d'information des personnes relevant du règlement au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée par la requérante à l'encontre de la décision portant remise aux autorités compétentes d'un autre Etat membre pour examiner sa demande. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 8. En se bornant à soutenir qu'elle n'a jamais souhaité se rendre en Pologne, pays dont elle ne maîtrise pas la langue, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées, ou qu'elle porterait, en tout état de cause, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle n'est davantage fondée à invoquer une erreur manifeste d'appréciation en faisant état des refoulements illégaux de demandeurs d'asile pratiqués en Pologne à la frontière avec la Biélorussie, tels que documenté par Amnesty International, dès lors qu'il est constant qu'au cas d'espèce, les autorités polonaises ont donné leur accord pour accueillir la requérante et examiner sa demande d'asile. 
 9. En dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 11. Mme F soutient que les autorités polonaises ont remis en cause le principe de primauté du droit de l'Union européenne et que la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en manquement le 15 février 2023, de sorte qu'il n'est plus possible d'exciper du principe de confiance mutuelle entre les Etats membres. Cependant, en l'état, ces éléments ne permettent pas d'établir que les autorités polonaises entendraient ne plus appliquer précisément les règles européennes du droit d'asile, de nature à caractériser une défaillance systémique de leur part, entraînant de surcroît un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par ailleurs, si la requérante fait état des refoulements illégaux de demandeurs d'asile pratiqués en Pologne à la frontière avec la Biélorussie, tel que documenté par Amnesty International, il est constant qu'au cas d'espèce, les autorités polonaises ont donné leur accord pour accueillir la requérante et examiner sa demande d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence : 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à exciper de l'illégalité qui affecterait selon elle la décision précédente à l'encontre de la décision d'assignation à résidence. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme F doivent être rejetées ainsi que, par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F, à Me Hebrard et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. B 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité