TA25 · 2ème chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Legentil, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions de toutes catégories dont il serait en possession dans un délai de 15 jours, lui a interdit de détenir des armes et munitions de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Jura de procéder à sa radiation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et de " le rétablir dans ses droits " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Un mémoire enregistré le 29 avril 2024 pour M. C n'a pas été communiqué.  
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel,  
 - et les conclusions de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 novembre 2022, M. C a déclaré l'acquisition d'une arme de catégorie C. Par un courrier du 26 avril 2023, le préfet du Jura a informé M. C qu'il envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement de cette arme, ainsi que de toutes les autres armes, éléments d'armes et munitions dont l'intéressé serait en possession. Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes de toutes catégories détenues par l'intéressé dans un délai de 15 jours, l'interdiction d'acquérir ou de détenir toutes armes, éléments d'armes et munitions de toutes catégories et a retiré la validation du permis de chasser détenu par l'intéressé. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 2. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ". Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir () " et aux termes de l'article L. 312-13 du même code : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté expose les règles de droits appliquées par le préfet ainsi que les faits sur lesquels il s'est fondé pour estimer que le comportement de M. C laissait craindre une utilisation dangereuse d'une arme pour lui-même ou pour autrui. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En second lieu, M. C est défavorablement connu des services de police pour avoir, le 1er novembre 2018, tiré à plusieurs reprises dans la direction de son frère et avoir, le 10 janvier 2021, commis des violences contre sa sœur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours. Eu égard au caractère grave et répété des violences, la circonstance que les derniers faits reprochés soient récents à la date de la décision contestée et que M. C ait été l'auteur de violences avec l'utilisation d'une arme à feu, son comportement doit être regardé comme laissant craindre une utilisation dangereuse d'une arme pour lui-même ou pour autrui. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une inexacte application des dispositions rappelées au point 2 doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.  
 Sur les autres demandes : 
 6. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, la demande d'injonction doit être rejetée.  
 7. Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.   
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Jura. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Seytel, conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 J. SeytelLe premier conseiller faisant fonction de président, 
 A. PernotLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier (DEF)(/DEF)