TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la SAS Axybat, représentée par Me Sanseverino, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la commune de Cannes à lui payer :  
 - une provision d'un montant de 29 347, 24 euros toutes taxes comprises, avec intérêts moratoires au taux de 10.50% à compter du 3 janvier 2023 ;  
 - une provision d'un montant de 2 926,39 euros au titre des intérêts moratoires dus sur le montant de 24 432,58 euros toutes taxes comprises du 11 juin 2021 au 1er décembre 2022 ;  
 - une provision d'un montant de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il résulte de nombreux échanges de courriers avec les services de la ville de Cannes, que sa créance n'est pas sérieusement contestable ; elle est même reconnue par le maître d'ouvrage délégué (SEMEC) qui l'a lui-même établi le montant du solde à devoir à 22 778, 30 euros hors taxes (pièces 7 et 8), celui cumulé des révisions de 4 069,42 euros hors taxes (pièces 12 et 13) et celui des déductions des révisions de prix précédentes (- 2 391,69 euros hors taxes, pièces 12 et 13), soit un total dû de 29 347,24 euros toutes taxes comprises ; après tous ces échanges, la responsable du service trésorerie du Palais des Festivals reconnaissait le 1er décembre 2022, que cette demande et ce montant étaient tout à fait conforme à la demande " (pièce 14) ;  
 - les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus en application des dispositions du code de la commande publique.  
 La requête a été communiqué à la commune de Cannes et à la société d'économie mixte pour les évènements cannois qui n'ont pas communiqué de mémoire en défense.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable, sans avoir à trancher, ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. 
 2. La société AXYBAT qui exerce l'activité d'ingénieur, conseil et maître d'œuvre, s'est vue attribuer le 19 décembre 2013, en tant que mandataire d'un groupement constitué avec le cabinet Christian Piel, situé à Cagnes-sur-mer et le bureau d'études techniques Tristan Roig sis à Antibes, un marché public de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux de rénovation et de mise en conformité du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes dont le maître d'ouvrage délégué était la société d'économie mixte pour les évènements cannois (SEMEC) agissant pour le compte de la Ville de Cannes en vertu d'un mandat. Le montant du marché était fixé à la somme de 333 546,46 euros. Ce marché a fait l'objet d'un premier avenant le 2 juillet 2014 pour en augmenter le montant à 343 857,01 euros toutes taxes comprises, puis un second avenant le 16 mars 2017 portant le montant à 331 093,69 euros toutes taxes comprises, enfin un troisième avenant le 15 janvier 2021 portant le montant à 345 526,52 euros. La société AXYBAT devait accomplir sa mission qui devait se clore au mois de juillet 2019. A compter du 11 mai 2021, jusqu'au 1er décembre 2022, des échanges vont avoir lieu avec la responsable du service trésorerie du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes concernant le paiement du solde dû à la société AXYBAT, mais point de paiement de ce solde malgré une mise en demeure adressée le 7 mars 2023 à la SEMEC.  
 3. En premier lieu, il résulte de l'ensemble des correspondances échangées entre la société AXYBAT, d'une part, et la responsable du service trésorerie du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes et la SEMEC, d'autre part, que la créance d'un montant total en principal de 29 347,24 euros toutes taxes comprises (solde à devoir : 22 778,30 euros hors taxes ; solde cumulé des révisions : 4 069,42 euros hors taxes ; déductions des révisions de prix précédentes : - 2 391,69 euros hors taxes), dont se prévaut la société AXYBAT à l'égard de la Ville de Cannes n'est pas sérieusement contestable. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du code de la commande publique : " Art. L2192-10. - Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. Art. R.2192-12. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles R.2192-13, R.2192-17 et R.2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. Art. L.2192-12. - Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement.                    Art. L.2192-13. - Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire./ Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur./ Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire./ Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Art. R.2192-10. - Le délai de paiement prévu à l'article L.2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. Art. R.2192-31. - Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L.2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Art. R.2192-32.- Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. ". 
 5. Il résulte des pièces produites par la société AXYBAT que sa demande de paiement a été faite d'une part, le 11 mai 2021, pour un montant de 24 432,58 euros toutes taxes comprises, facture payable au plus tard sous 30 jours soit au plus tard le 10 mai 2021, d'autre part, le 28 novembre 2022 sur le montant de 29 314,90 euros toutes taxes comprises corrigé le 1er décembre 2022 à 29 347,24 euros toutes taxes comprises (22 778, 30 euros hors taxes de solde à devoir, outre 1 677,73 euros hors taxes de révision) payable sous 30 jours soit au plus tard le 2 janvier 2023. Compte tenu de ces éléments et en application des dispositions précitées point 4 de la présente ordonnance, il n'est pas sérieusement contestable qu'il est dû à la société AXYBAT un montant d'intérêts moratoires de 2 886,39 euros sur le montant de la facture de 24 432,58 euros toutes taxes comprises du 11 juin 2021 (11 mai 2021 + 30 jours ) au 1er décembre 2022 (date de la correction du montant dû à 29 347,24 euros toutes taxes comprises), pour arrêter le cours des intérêts sur cette somme eu égard à la correction du montant. Les intérêts courent à compter du 3 janvier 2023 (1er décembre 2022 + 30 jours) jusqu'à parfait paiement au taux de 10.50% sur la somme de 29 347, 24 euros toutes taxes comprises.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article D.2192-35 du code de la commande publique : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". En application de ces dispositions, il n'est pas sérieusement contestable qu'il est en outre dû à la société AXYBAT l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.  
 7. Dès lors, compte tenu de tout ce qui précède ces éléments, l'obligation dont se prévaut la société AXYBAT à l'égard de la commune de Cannes n'est pas sérieusement contestable et par suite, il y a lieu de condamner ladite commune à lui payer les provisions sollicitées.   
 Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 8. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il dé termine, au titre des frais exposé s et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 3.000 euros au titre des frais exposés par la société AXYBAT et non compris dans les dépens, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :   
 Article 1er : La commune de Cannes est condamnée à payer à la société AXYBAT une provision d'un montant de 29 347,24 euros toutes taxes comprises, avec intérêts moratoires au taux de 10.50% à compter du 3 janvier 2023, une provision d'un montant de 2 926,39 euros au titre des intérêts moratoires dus sur le montant de 24 432,58 euros toutes taxes comprises du 11 juin 2021 au 1er décembre 2022 et une provision d'un montant de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de la commune de Cannes une somme de 3.000 euros au profit de la société AXYBAT, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AXYBAT, à la commune de Cannes et la société d'économie mixte pour les évènements cannois. 
 Fait à Nice, le 1er septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2301439