TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. C B, représenté par Me Feliz Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivé en violation de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à une vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - son état de santé fait obstacle à son éloignement en application de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée;  
 - en fixant l'Algérie comme pays de destination le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est irrégulière car fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe des circonstances humanitaires qui faisaient obstacle à son édiction et apparaît disproportionnée au regard de sa situation personnelle, de l'absence de menace à l'ordre public et de précédente mesures d'éloignement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Couégnat, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de Me Feliz Rodriguez, avocate de M. B, assisté de M. A D, interprète, qui persiste dans ses écritures. 
 1. M. B C, ressortissant algérien né le 18 juillet 1980, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président.() ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Par un arrêté n° 2022/65/MCI du 28 décembre 2022, visé par l'arrêté attaqué du 13 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 239 du même jour, le préfet a donné délégation à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, de manière suffisamment précise, à l'effet de signer : " tous actes, décisions, recours juridictionnels, saisines juridictionnelles notamment matières de police des étrangers ; tous arrêtés, dont notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative () ", à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figure pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 7 mars 2023 manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 5. La décision qui énonce son fondement juridique et les considérations de fait sur lesquelles elle est fondée est suffisamment motivée, sans qu'il puisse être utilement reproché l'absence de certains éléments liés à la situation administrative ou personnelle du requérant. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 6. Il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que le préfet, qui a évoqué la pathologie de M. B dans son arrêté de placement en rétention administrative, n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa situation.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Si M. B se prévaut de la durée de son séjour en France et indique y avoir de nombreuses attaches, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir. Il ressort au contraire des pièces du dossier que M. B est célibataire, que ses deux enfants  vivent  en Espagne et  que ses  parents et  plusieurs  frères et sœurs vivent en Algérie. M. B qui justifie avoir été titulaire que d'un titre de séjour, valable du 15 décembre 2016 au 14 décembre 2017, a déjà fait l'objet, par arrêté du 4 avril 2019 d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le Tribunal administratif de Toulon et la Cour administrative d'appel de Marseille, ainsi que d'une deuxième obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 mars 2022. Il a en outre été condamné à deux reprises, en 2015 et 2022, à des peines d'emprisonnement par les juridictions pénales. Dans ces conditions, en prenant l'obligation de quitter le territoire français le préfet du Var n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par la mesure d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Les jugement et arrêt cités aux points précédents ont écarté le moyen tiré de l'erreur d'appréciation  qui  aurait été commise  par  le préfet  en refusant en avril 2019  de  délivrer  à M. B un titre de séjour étranger malade en se fondant sur la possibilité de l'intéressé d'accéder aux soins dans son pays d'origine. S'il est constant que M. B est atteint du VIH, les pièces médicales produites ne font pas apparaître l'aggravation évoquée à l'audience de sa pathologie et mentionnent un traitement par la même molécule qu'en 2019. Le certificat médical qu'il produit, établi en décembre 2021, se borne à évoquer la nécessité de soins et à mentionner, de manière non circonstanciée, que son traitement n'est pas disponible en Algérie et ne permet pas d'établir qu'à la date de l'arrêté contesté l'état de santé du requérant faisait obstacle à son éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". En vertu du dernier alinéa de l'article L. 721-4 de ce code, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
 9. Le préfet vise les articles cités au point précédent, mentionne la nationalité du requérant et précise que l'intéressé ne justifiait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de destination est ainsi suffisamment motivée.  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, M. B n'établit pas la réalité des risques évoqués en cas de retour dans son pays d'origine, lesquels sont uniquement liés à la prise en charge de sa pathologie. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans : 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme non-fondé.  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.  / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 13. Le requérant ne justifie pas de la présence ancienne alléguée sur le territoire national, où il ne dispose d'aucune cellule familiale, ses enfants résidant en Espagne et ses parents et sa fratrie en Algérie. Il a précédemment fait l'objet de deux mesures d'éloignement en 2019 et 2022. Il a été condamné le 11 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Toulon pour infraction à une interdiction de séjour, fréquentation d'un lieu interdit et vol aggravé par deux circonstances, en récidive, à une peine de dix-huit mois de détention. Dans ces conditions l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée, et ne peut être regardée comme faisant obstacle à son suivi médical ni à ce qu'il rende visite à ses enfants. En l'absence de circonstances humanitaires, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet du Var doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'injonction de réexamen de sa situation administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet du Var et à Me Feliz Rodriguez. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. ELa greffière, 
 C. Touzet       
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 mars 2023 
 La greffière, 
 C. Touzet